Licenciement : décisions et repères – page 379

[B] s'est poursuivi pour arrêt de maladie. Le 2 février 2021, le médecin du travail a déclaré M. [B] inapte à son poste de travail, renseignant la mention l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Selon lettre datée du 24 février 2021, M. [B] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. À la date du licenciement, la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 2 - Par requête reçue le 26 octobre 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement rendu le 15 février 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude de M.

Elle a été licenciée pour inaptitude le 18 mars 2019 en l'absence de reclassement possible. Elle avait 59 ans, 41 ans d'ancienneté et sa dernière rémunération mensuelle brute était de 2.651,12 euros en qualité de " technicien service clients ". Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 18 février 2020 afin de contester le bien fondé de son licenciement et solliciter diverses indemnisations. Par jugement du 12 décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Strasbourg l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamnée aux dépens. Madame [Y] [H] a interjeté appel de cette décision le 12 janvier 2023.

Par lettre datée du 12 février 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 février 2021 avant d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 17 mars 2021 remis en mains propres pour différents manquements aux protocoles de nettoyage et de mesures sanitaires outre une absence injustifiée le 23 décembre 2020. Mme [C] a été dispensée d'effectuer son préavis de un mois. A la date du licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de un an et dix mois et l'association Fédération des APAJH occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. Par lettre datée du 15 décembre 2016, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 23 décembre 2016 avec mise à pied conservatoire avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 27 décembre 2016.

Par jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 8 novembre 2024, Mme [M] [H] a été déboutée de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société DEVIALET. Par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 10 décembre 2024, une procédure de sauvegarde accélérée de la société DEVIALET a été ouverte sous le numéro P202404169. La S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [L] [K] a été désignée es qualité de mandataire et la S.E.L.A.R.L. FHBX SELARL FHBX, prise en la personne de Me [I] [Y] en qualité d'administratrice. Par déclaration d'appel en date du 11 février 2025, Madame [H] a formé un appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués rendu par le Conseil de Prudhommes de Paris le 8 novembre 2024.

[M] [V] exerçait les fonctions d'opérateur de mélanges et percevait un salaire moyen brut fixé par le conseil de prud'hommes de Mantes la jolie de 1 993,58 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (IDCC 3104). M. [V] a été placé en arrêt maladie depuis 2 janvier 2018 sans discontinuité jusqu'au moment de la notification de son licenciement le 2 juillet 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 juin 2020, la société Sophartex a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 29 juin 2020. Par courrier recommandé en date du 2 juillet 2020, la société Sophartex a notifié à M.

Monsieur [N] [U], par requête reçue au greffe le 29 septembre 2021, faisait une seconde fois convoquer la société SMART PS à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du contrat travail au torts exclusifs de cette dernière et d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins abusif, d'une indemnité de préavis outre congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat travail et enfin une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par courrier en date du 13 décembre 2021, la société SMART PS licenciait Monsieur [N] [U] pour faute grave.

La société Polyclinique du Beaujolais est un établissement de santé privé à but lucratif. Elle applique les dispositions de la Convention Collective de l'Hospitalisation Privée à but lucratif dite " FHP ". Mme [F] [J] a été engagée par la société Polyclinique du Beaujolais le 26 septembre 2000, par contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée, en qualité de brancardier au bloc opératoire. En dernier lieu, Mme [J] a occupé le poste d'ASH-Coordinateur depuis le 20 mars 2017, selon avenant du 23 mars 2017. Mme [J] a été placée en arrêt de travail à compter du 21 septembre 2020 jusqu'à la fin de l'année. Le 9 février 2021, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a émis des propositions de

Suite à un avis d'inaptitude émis parle médecin du travail le 30 mai 2017, M. [N] a été licencié, par courrier recommandé du 23 novembre 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 15 janvier 2018, M. [R] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse pour entendre juger que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail est consécutive à une maladie professionnelle, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture.

Mme [W] [U] a été embauchée le 20 décembre 2002 par la SAS [1]. En 1992, la SAS [1] a été acquise par la SA [3] spécialisée dans les systèmes d'automatisation ouverture et fermeture de la maison et du bâtiment. Le 31 mars 2010, la SA [3] a cédé à la SAS [2], la SAS [1] pour un euro symbolique, la SA [3] s'engageant à fournir 1 000 000,00€ de trésorerie et à prendre en charge les conséquences du licenciement d'environ la moitié du personnel. Le 31 août 2010, la SA [3] signait une convention de garantie d'actif et de passif avec la société [2]. Le 23 janvier 2013 le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS [1]. Le 21 juillet 2014, la SAS [1] a été placée en liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité jusqu'au 31 juillet 2014.

Il ressort des éléments du dossier que Mme [Y] [V] a été embauchée le 12 octobre 1989 par la SAS [1]. En 1992, la SAS [1] a été acquise par la SA [3] spécialisée dans les systèmes d'automatisation ouverture et fermeture de la maison et du bâtiment. Le 31 mars 2010, la SA [3] a cédé à la SAS [2], la SAS [1] pour un euro symbolique, la SA [3] s'engageant à fournir 1 000 000,00€ de trésorerie et à prendre en charge les conséquences du licenciement d'environ la moitié du personnel. Le 31 août 2010, la SA [3] signait une convention de garantie d'actif et de passif avec la société [2]. Le 23 janvier 2013 le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS [1].

Il ressort des éléments du dossier que Mme [O] [Y] a été embauchée le 17 mai 1982 par la SAS [1]. En 1992, la SAS [1] a été acquise par la SA [3] spécialisée dans les systèmes d'automatisation ouverture et fermeture de la maison et du bâtiment. Le 31 mars 2010, la SA [3] a cédé à la SAS [2], la SAS [1] pour un euro symbolique, la SA [3] s'engageant à fournir 1 000 000,00€ de trésorerie et à prendre en charge les conséquences du licenciement d'environ la moitié du personnel. Le 31 août 2010, la SA [3] signait une convention de garantie d'actif et de passif avec la société [2]. Le 23 janvier 2013 le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS [1].