Licenciement : décisions et repères – page 360

A partir de 2021, il a bénéficié d'un poste aménagé et d'un suivi. Lors de la visite médicale du 17 janvier 2025, le médecin du travail l'a déclaré inapte avec dispense de l'obligation de reclassement au motif que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre recommandée du 20 janvier 2025, la Société a convoqué M. [S] à un entretien préalable à son licenciement, le 31 janvier 2025 et par courrier daté du 30 janvier 2025, par lettre remise en mains propres, la Société lui a notifié son licenciement. Par saisine reçue le 04 février 2025, M. [S] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Melun aux fins de contestation de l'avis d'inaptitude du 17 janvier 2025.

et que les relations contractuelles prendraient fin le 31 août 2020, avec un préavis de 2 mois. Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 24 décembre 2021, sollicitant la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, ainsi que la reconnaissance de la rupture des relations de travail comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 21 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil a rendu le jugement contradictoire suivant : 'RECOIT l'exception d'incompétence et la déclare bien fondée DECLARE le conseil de prud'hommes de céans territorialement incompétent pour connaître du litige qui lui est soumis, invite les parties à mieux se pourvoir.

Le 30 mai 2023, une salariée sous la supervision de Monsieur [K] a accusé ce dernier de harcèlement et management oppressant, incluant l'usage d'un langage inapproprié. La direction de la Société a mandaté un cabinet indépendant pour mener une enquête interne. Le 2 octobre 2023, Monsieur [R] a été convoqué à un entretien préalable. Le 27 octobre 2023, la Société a lui notifié son licenciement sans préavis pour propos sexistes et dégradants. Le 30 janvier 2024, Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamnation de la Société aux dommages et intérêts subséquents.

Suite à une visite médicale de reprise du 15 mars 2023, le médecin du travail l'a déclaré apte avec réserves et proposition d'aménagement de poste. Suite à une nouvelle visite médicale du 27 juin 2023, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste avec des propositions de reclassement. Après avoir été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par LRAR du 29 septembre 2023 fixé au 10 octobre 2023, M. [C] a été licencié pour impossibilité de reclassement consécutive à une inaptitude physique totale et définitive par LRAR du 13 octobre 2023. Le 12 juillet 2023, M.

La convention collective applicable est celle de la coiffure. Suivant avis d'inaptitude du 14 octobre 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte à son poste, en précisant : ' tout maintien du salarié dans un emploi est gravement préjudiciable pour sa santé . Par courrier du 26 octobre 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, fixé au 8 novembre 2021. Par lettre du 12 novembre 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. S'estimant victime de harcèlement moral, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 10 novembre 2022. Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a placé la société [12] en liquidation judiciaire et a désigné la société [13] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 7 février 2020, la procédure collective a été convertie en redressement judiciaire. Par un jugement du 29 avril 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [9], et désigné Maître [M] et Maître [T] en qualité de liquidateurs judiciaires. Le 16 juin 2020, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 juin 2020. Par un procès-verbal du 28 juillet le CSE a rendu un avis favorable aux possibilités de reclassement de M. [S]. Par un procès-verbal du 1er septembre 2020, le CSE a rendu un avis négatif au licenciement de M. [S].

la salariée ne peut sans se contredire au détriment des sociétés Altea Asset et Venedim, soutenir qu'il n'y a jamais eu de rupture de son contrat de travail conclu avec ces dernières pour obtenir le paiement de ses salaires du 4 mai 2017 au 28 mai 2021 et, dans le même temps, ne pas solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à ses demandes d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 mai 2017 », alors qu'il fallait écrire « la salariée ne peut sans se contredire au détriment des sociétés Altea Asset et Venedim, soutenir qu'il n'y a jamais eu de rupture de son contrat de travail conclu avec ces dernières pour obtenir le paiement de ses salaires du 4 mai 2017 au 28 mai 2021 et, dans le même temps, ne

[I] dirigeant de la société. La société emploie moins de onze salariés. Par courrier recommandé du 23 mars 2020, le [3] a notifié à Mme [D] un avertissement. Par lettre du 16 avril 2020, Mme [D] a contesté l'intégralité des griefs reprochés. Par courrier recommandé du 21 avril 2020, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 05 mai 2020. Le 09 mai 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave.

à compter du 1er août 2018. Lors d'une visite médicale de reprise du 15 avril 2019, le médecin du travail a déclaré M. [Y] inapte à son poste dans les termes suivants : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par lettre du 12 juin 2019, M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 20 juin 2019. Le 10 juillet 2019, la société [13] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. [Y]. Par décision du 20 août 2019, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M. [Y]. M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023), M. [Z] et la société Lille olympique sporting club [Localité 3] (le club) ont signé, le 14 février 2017, un contrat par lequel le club a engagé M. [Z] à compter du 1er juillet 2017 au poste d'entraîneur de l'équipe première pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019. 2. Le 1er juillet 2017, les parties ont signé un contrat, dénommé « Contrat d'entraîneur professionnel de football » ainsi qu'un avenant. 3. Par décision du 20 juillet 2017, la Ligue de football professionnel a homologué le contrat de travail et l'avenant du 1er juillet 2017. 4. Le 15 décembre 2017, le contrat de travail a été rompu pour faute grave. 5. Le 13 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2024), M. [R] a été engagé en qualité de patron mécanique débutant par la société Bourbon Offshore Surf suivant contrat d'engagement maritime du 25 septembre 2007, puis il a occupé un poste de second capitaine à compter du 22 mars 2011 et de capitaine à compter du 6 décembre 2017. 2. Le 28 mars 2018, l'employeur lui a notifié son licenciement. 3. Par acte d'huissier de justice du 26 mars 2019, le capitaine a saisi un tribunal d'instance de demandes en contestation et en indemnisation de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

A compter du 1er mai 2015, la salariée a travaillé en cette même qualité également pour la société Boomerang (la société) dirigée par Mme [I] et son époux. De juin à décembre 2016, Mme [W] a effectué des heures de ménage au domicile de M. [Z] [I], fils des époux [I]. 3. Elle a été licenciée le 2 mars 2017 par la société et le même jour par Mme [I]. 4. Le 21 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé des licenciements et de demandes en reconnaissance d'un co-emploi et en paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. Examen des moyens Sur les douzième et treizième moyens du pourvoi n° R 24-12.737 et sur le moyen du pourvoi n° Y 25-10.816 5.