Licenciement : décisions et repères – page 358

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2024), Mme [J] a été engagée en qualité d'opticienne par la société Vision d'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 6 janvier 2014. 2. Par requête reçue au greffe le 23 novembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, à dire son licenciement nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui payer certaines sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents. 3.

; qu'elle a, ensuite, évalué le montant de l'indemnité due au salarié au titre de la violation de son statut protecteur en considération du seul mandat de délégué du personnel du salarié dont la période de protection expirait le 12 mai 2016 ; qu'en statuant ainsi quand, dès lors qu'elle avait constaté que la rupture notifiée le 26 janvier 2016 produisait les effets d'un licenciement nul pour avoir été prononcée en méconnaissance du statut protecteur du salarié lié à son mandat de délégué du personnel et que M.

du 1er janvier 1988, lequel a été transféré à la société [W] laboratoire à compter du 16 avril 2019. 2. Le salarié a été licencié le 28 janvier 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a, le 27 mai 2020, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités afférentes à un licenciement nul ou, subsidiairement, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et septième branches Enoncé du moyen 4.

Soutenant subir un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 14 mars 2016 en paiement de diverses sommes. Le syndicat FO Eurodep (le syndicat) est intervenu à l'instance pour solliciter des dommages-intérêts. 4. Devant la cour d'appel, le salarié a présenté une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le 1er décembre 2021, un nouvel arrêt de travail lui a été délivré pour maladie ordinaire. A l'issue d'une visite médicale de reprise ayant eu lieu le 3 mars 2022, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste avec mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 3. Par lettre datée du 18 mars 2022, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 mars 2022 et par lettre recommandée en date du 1er avril 2022, il a été licencié pour inaptitude non professionnelle. Par courrier du 21 avril 2022, M. [Z] a mis en demeure le [5] de lui régler les indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail.

Par courrier du 18 mai 2020, la caisse d'assurance maladie a informé Mme [W] de la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident du 11 février 2020. 4. Le 3 juillet 2020, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de Mme [W] à reprendre son poste et l'impossibilité de son reclassement. Par lettre datée du 8 juillet 2020, Mme [W] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 juillet 2020. Mme [W] a ensuite été licenciée pour inaptitude par lettre datée du 24 juillet 2020. A la date de son licenciement, elle avait une ancienneté d'une année et trois mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 5.

de service public, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 06 juin au 14 novembre 2011 en qualité d'assistante de direction, niveau 5A. La relation contractuelle s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée. Dans le cadre de la mise en 'uvre d'une procédure de licenciement collectif par le comité d'entreprise de la CRAMIF, Mme [M] a fait l'objet d'un reclassement au sein de la CRAMIF.

A la suite des opérations d'expertise et de l'examen clinique du salarié le 2 décembre 2020, l'expert a déclaré, le 14 décembre 2020, M. [P] apte à la reprise de son poste habituel. Par jugement définitif du 8 juin 2021, le conseil de prud'hommes a retenu la décision d'aptitude du 14 décembre 2020 et dit qu'elle se substituait à l'avis d'inaptitude rendu le 2 juin 2020. Le 5 juillet 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement, dénoncer des faits de discrimination liés à son état de santé et demander sa réintégration au sein de son poste d'éducateur spécialisé. Il sollicite également le versement de dommages et intérêts et de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail .

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (2156). Mme [P] a été désignée en qualité de membre du [8] ([7]) le 11 septembre 2018 en remplacement de Mme [R] pour la durée restante de son mandat. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mai 2019, la société [10] a convoqué Mme [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Ce courrier ayant été retourné avec la mention « avisé et non réclamé », la société [10] a de nouveau convoqué Mme [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 juin 2019. L'entretien a eu lieu le 17 juin 2019.

Par contrat à durée indéterminée du 3 octobre 2005, Mme [O] [X] a été embauchée par la société SAS [8], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, au poste d'assistante qualité polyvalent tech, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maitrise de la transformation des papiers et cartons et industries connexe étant applicable. Le contrat de Mme [O] [X] a été rompu et cette dernière a quitté les effectifs de la société. Par requête du 24 mai 2022, Mme [O] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras d'une demande de condamnation de la société SAS [8] devenue [7] à le remplir de ses droits.

Par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2012 M. [G] [C] a été embauché par la société [5], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, au poste de complexeur qu'il occupe actuellement, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maitrise de la transformation des papiers et cartons et industries connexe étant applicable. Par requête du 24 mai 2022, M. [G] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras d'une demande de condamnation de la société SAS [8] devenue [7] à le remplir de ses droits. Cette affaire, radiée, a été réinscrite à sa demande du 2 juillet 2024 aux fins de voir condamner l'employeur à lui verser divers rappels de salaire et indemnités.

Par contrat à durée indéterminée du 4 octobre 2010, M. [H] [L] a été embauché par la société [5], ayant pour activité la production d'emballages flexibles destinés à l'agro-alimentaire, et occupe actuellement unu poste de préparateur expédition réception, la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maitrise de la transformation des papiers et cartons et industries connexe étant applicable. Par requête du 24 mai 2022, M. [H] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras d'une demande de condamnation de la société SAS [8] devenue [7] à le remplir de ses droits. Cette affaire, radiée, a été réinscrite à sa demande du 2 juillet 2024 aux fins de voir condamner l'employeur à lui verser divers rappels de salaire et indemnités.