Licenciement : décisions et repères – page 325

elle rappelle que les documents de rupture sont quérables et non portables, le retard de remise est dû au fait que le salarié s'est présenté sans prévenir alors que le gérant était à l'accouchement de son épouse ; les documents ont été postés dès le lendemain, - l'erreur de date sur l'attestation Pôle Emploi est une contrainte technique du logiciel de paie, mais tous les droits du salarié (indemnité de licenciement) ont été calculés sur la base de son ancienneté réelle. En l'état de ses dernières écritures en date du 12 mars 2025, contenant appel incident, M.

[E] [W] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 25 novembre 2024, a : - Pris acte de l'engagement de la SAS [1] à procéder au règlement des sommes suivantes : - 3993,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 3098,12 euros au titre du rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement Condamné en tant que de besoin la SAS [1] à verser ces sommes à M. [E] [W] Débouté Monsieur [E] [W] de ses autre demandes ;. Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens. Par acte du 11 décembre 2024 M. [E] [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

la Méditerranée) à compter du 1er juillet 2016 en qualité conducteur de travaux, statut cadre, position II, coefficient 100 avec application de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. La convention collective applicable à la relation de travail est celle de la plasturgie. M. [Y] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 6 août 2019. Par lettre du 20 août 2019 M. [Y] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, et dispensé d'effectuer son préavis de six mois. Par requête enregistrée au greffe le 19 février 2020, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse en contestant le bien-fondé de son licenciement. Par jugement contradictoire du 21 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a statué comme suit : « Dit et juge que la demande de M.

administrative. Selon avenant du 29 mai 2009, une convention de forfait en jours a été adoptée, à savoir 172 jours annuels en contrepartie d'une rémunération annuelle de 40 740 euros. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2020, l'Association [3] a convoqué Madame [C] [F] [R] à un entretien préalable, à une mesure éventuelle de licenciement, devant se tenir le 17 janvier. Madame [C] [F] [R] a été placée en arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) à compter du 13 janvier 2020, renouvelé sans discontinuité. L'entretien préalable a dès lors été repoussé à plusieurs reprises, et s'est tenu le 17 juillet 2020.

/SIRET 1]) a embauché Monsieur [O] [V], en qualité d'Économiste Projeteur Catégorie 2, Niveau 2, Coefficient 320. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003. Par courrier en date du 15 janvier 2021, la S.A.R.L [1] a convoqué Monsieur [O] [V] à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 janvier 2021. Par courrier daté du 3 février 2021, la S.A.R.L [1] a notifié à Monsieur [O] [V] son licenciement pour faute grave.

[S] les 16 avril, 12 et 26 juin 2020, de lui transmettre les documents justifiant son absence à son nouveau poste. Par requête du 9 avril 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 2 juin 2020, l'employeur a notifié à M. [S] un avertissement. Le 29 juin 2020, l'employeur a convoqué M. [G] [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 13 juillet 2020. Le 20 juillet 2020, la société [2] a notifié à M. [G] [S] son licenciement pour faute grave. Dans le dernier état de ses demandes, M.

Alternance position debout/assise - Sans conduite d'engins - de port de charges >10 kg Peut bénéficier de toutes formations utiles permettant de favoriser ce reclassement ». Par courrier du 5 juin 2023, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 13 juin 2023. Par lettre du 12 septembre 2023, il a été licencié pour inaptitude. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil, le 11 janvier 2024. Par jugement du 24 septembre 2024, le conseil a : - débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. M.

Mme [X] [A] a été engagée par la société [1] à compter du 20 avril 2011 selon différents contrats à durée déterminée, puis la relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée conclu le 23 mars 2013. Le 28 mai 2020 la salariée a été licenciée pour faute grave. Le 28 septembre 2020 Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne afin de solliciter la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 27 janvier 2022 le conseil de prud'hommes a notamment requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la nullité du licenciement.

Indemnité pour manquement à l'obligation de protection de sa santé et de sa sécurité (2 mois) : 3 300,00 euros net, - ordonner à titre accessoire, la transmission du jugement a intervenir à : - l'URSSAF de [Localité 3], - M.

L'effectif de la société était de moins de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. Par requête du 15 mars 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de la rupture de la relation contractuelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Les 30 septembre et 24 octobre 2019, Mme [V] a déposé deux plaintes pour faux et usage de faux à la suite de productions par la société [2] [U] d'attestations de témoin dans le cadre de la procédure prud'homale.

incompatible avec une durée raisonnable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 13. Elle n'emporte pas, en revanche, celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de bilan 2020, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la demande additionnelle n'est recevable que lorsqu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande additionnelle de rappel de salaire au titre d'une…