Licenciement : décisions et repères – page 324

Par courrier recommandé du 23 avril 2021, Mme [A] [N] a sollicité des explications sur les raisons de la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage. Par acte en date du 30 mars 2022, Mme [A] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de voir requalifier son contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, de requalifier la rupture du contrat d'apprentissage en licenciement nul et voir l'employeur condamné au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire.

[M] [C] a notifié à Mme [A] [E] 'la fin de la suspension temporaire de (son) contrat de travail'. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 05 février 2021, M. [M] [C] a convoqué Mme [A] [E] à un entretien pour une éventuelle rupture conventionnelle fixé au 17 février 2021. Les parties ne sont pas parvenues à un accord. Par courrier du 15 mars 2021, M. [M] [C] a convoqué Mme [A] [E] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 29 mars 2021, auquel elle ne s'est pas rendue ; la convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire. Par courrier du 1er avril 2021, M. [M] [C] a notifié à Mme [A] [E] son licenciement pour faute grave, contesté par courrier du 13 avril 2021.

[F] [R] a notifié à Mme [J] [U] 'la fin de la suspension temporaire de (son) contrat de travail'. Par courrier recommandé du 05 février 2021, M. [F] [R] a convoqué Mme [J] [U] à un entretien pour une éventuelle rupture conventionnelle, fixé au 17 février 2021. Par courrier du 15 mars 2021, M. [F] [R] a convoqué Mme [J] [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 mars 2021 avec mise à pied conservatoire, auquel elle ne s'est pas rendue. Par courrier du 1er avril 2021, M. [F] [R] a notifié à Mme [J] [U] son licenciement pour faute grave, qu'elle a contesté par courrier du 13 avril 2021. Par requête en date du 02 novembre 2021, M.

[B] [J] a sollicité auprès de son employeur la modification de son contrat de travail pour pouvoir travailler à temps partiel dans un contexte de création d'entreprise. L'employeur a refusé sa demande, précisant que la demande était reportée pour une période de six mois. Par courrier du 28 mars 2022, M. [B] [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 06 avril 2022. Par courrier recommandé du 19 avril 2022, la SAS [1] a demandé à M. [B] [J] des 'informations complémentaires dans le cadre d'une situation de harcèlement'. Par courrier recommandé du 21 avril 2022, la SAS [1] a notifié au salarié son licenciement. Par requête en date du 03 avril 2023, M.

de chargée d'affaires et responsable Assurance Qualité, coefficient 190, Niveau II. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [C] [F] occupait le poste de responsable commercial et qualité, statut cadre, position II, indice 100. Par courrier du 14 septembre 2021, la SAS [1] a convoqué Mme [C] [F] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 26 septembre 2021. Par courrier recommandé du 18 octobre 2021, la SAS [1] a notifié à Mme [C] [F] son licenciement pour cause économique. Son contrat de travail a été rompu le 19 octobre 2021 dans suite à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

qualité cuisinière. Par requête du 12 septembre 2024, Mme [P] [O] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre afin de voir : - Constater qu'elle a travaillé plus de 2 mois au-delà du terme de son contrat de travail ; - Constater qu'elle était en contrat à durée indéterminée ; - Constater que son employeur n'a pas appliqué la procédure de licenciement ; - Condamner la société [E] [Q] à lui payer les sommes suivantes : * 1766,96 euros au titre du préavis * 3533,92 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société [E] [Q] à lui remettre son attestation France travail et son reçu pour solde de tout compte.

[V] [E] a été licencié par courrier du 6 octobre 2022. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre il saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du7 novembre 2024 , a : - Dit n'y avoir lieu a surseoir a statuer - Fixé le salaire mensuel brut de M. [E] [S] à 2.000,00€ . - Dit et jugé que le licenciement de M. [E] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse qui est l'impossibilié de reclassement suite à inaptitude physique d'origine professionnelle, - dit et juger que le conseil de céans n'est pas compétent pour juger de la faute inexcusable de l'employeur, - Débouté M.

Dit que le présent jugement est opposable à la SELARL [Y] [Q] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] ainsi qu'à L'AGS CGEA de [Localité 1] et pour cette dernière dans les conditions et limites prévues aux articles 3253-8 et suivants et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, Requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de-travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 12 décembre 2023.

Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de NIMES dans toutes ses dispositions, Juger que le contrat à durée déterminée conclu le 1 er juin 2021 doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, De ce fait, Juger que A titre principal Juger que la rupture du contrat de travail intervenu pendant une période du contrat de travail s'analyse comme un licenciement nul en raison de l'absence de notification de la rupture du contrat à durée indéterminée A titre subsidiaire Juger que la rupture du contrat de travail s'analyse comme un licenciement nul survenu pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail En tout état de cause, Condamner, en conséquence, SELARL [B] [U] représentée par Me [B] [U] ès qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE [1]…

En tout état de cause, de tels comportements sont contraires aux valeurs portées par l'entreprise et le groupe. L'extrême gravité des faits qui vous sont reprochés, l'impact de ceux-ci sur le bon fonctionnement et sur l'image de notre Société ne permettent pas votre maintien dans notre effectif, même pendant le temps de votre préavis. Nous vous voyons contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave. Votre licenciement prend donc effet immédiatement et votre solde de tout compte sera arrêté a cette date, sans indemnité de préavis, ni de licenciement....» Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre M.

Il était licencié par courrier du 14 janvier 2022 pour faute grave. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre M. [P] [A] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 29 novembre 2024, a : IN LIMINE LITIS Débouté la société [1] de sa demande de sursis à statuer SUR LE FOND JUGE le licenciement de Monsieur [P] -[A] pour faute grave fondé DEBOUTE Monsieur [P] [A] de l'ensemb1e de ses demandes CONDAMNE Monsieur [P] [A] à verser à la société [1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE Monsieur [P] [A] aux entiers dépens DEBOUTE les parties des autres demandes. Par acte du 11 décembre 2024 M. [P] [A] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

à la personne âgée. La relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 6 mai 2021. Elle été licenciée pour faute grave le 29 août 2022 aux motifs suivants : «Conformément à l'article L1232 -2 du Code du Travail, je vous ai convoqué le 12 août 2022 à un entretien préalable à votre éventuel licenciement fixé au 24 août 2022. Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien. Je vous notifie par la présente votre licenciement pour faute grave. Cette décision est rendue indispensable en raison des faits qui vous sont reprochés : - Le 4/07/22, non port du masque obligatoire depuis 2020 chez les personnes vulnérables. A savoir qu'aucune levée de cette obligation n'a été effectuée.