Licenciement : décisions et repères – page 245

Le 1er avril 2019, la relation de travail a été poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle des établissements et des services aux personnes inadaptées et handicapées. L'association emploie au moins 11 salariés. Le 1er février 2021, Mme [Z] a été mutée au sein de l'établissement la [Etablissement 1]. Le 29 juillet 2022, l'association a convoqué Mme [Z] à un entretien préalable au licenciement fixé le 11 août 2022. Cette convocation comportait une mise à pied à titre conservatoire. Le 24 août 2022, Mme [Z] a été licenciée pour faute grave. Par courrier en date du 6 septembre 2022, Mme [Z] a sollicité auprès de son employeur des précisions sur les motifs de son licenciement.

M. [H] [W] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er septembre 2003 en qualité de professeur d'éducation physique et sportive par l'association [1] (institut scolaire éducatif et professionnel '[Etablissement 1] Vents') à [Localité 3]. La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. L'association [1] a notifié à M. [W] : - après entretien préalable du 9 mars 2015, par LRAR du 18 mars 2015, un avertissement pour insubordination (refus de discuter avec la directrice dans son bureau) du 12 février 2015, avertissement que le salarié a contesté par courrier du 15 juin 2015, et qui a été maintenu par l'employeur par courrier du 27 août 2015 ;

déclarer caduque et en tout état de cause irrecevable l'appel incident de M. [L] dans ses conclusions du 10 décembre 2025, concernant les demandes suivantes : * prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts exclusifs de la société [1] à la date du 23 juillet 2019, * juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, s'il venait à considérer que les manquements de la société [1] ne justifient pas la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L], * juger que le licenciement pour faute grave de M. [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, * juger que l'ancienneté de M. [L] est d'un an et un mois, * condamner la société [1] à verser à M.

des droits de l'homme, que l'appelante a changé de conseil en appel et a signifié deux jeux de conclusions à trois semaines d'intervalle le 22 décembre 2025 puis le 13 janvier 2026, que les secondes ont modifié substantiellement les premières et introduit des 'développements nouveaux', notamment sur la question du non-respect des critères d'ordre de licenciement, que dans ce contexte, le délai de l'article 909 du code de procédure civile doit, à tout le moins, être apprécié au regard des conclusions de l'appelante qui déterminent effectivement l'objet du litige, au sens de l'article 915 de ce code, de sorte que le point de départ du délai doit être fixé à la date de la notification le 13 janvier 2026 et que ses conclusions d'intimée remises au greffe et notifiées à la partie adverse le 10 avril 2026 (en…

Vu la déclaration d'appel du 23 janvier 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 24 avril 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 23 janvier 2026, soit jusqu'au 23 avril 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 Janvier 2026 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Par déclaration au greffe du 11 février 2026, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 9 janvier 2026 dans un litige l'opposant à M. [M] [E] [I], intimé et appelant incident. En vertu des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, « Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés à l'instance de l'ouverture de la procédure. » Il résulte de ce texte et de l'article L. 641-14, ensemble, que les instances prud'homales en

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2024) et les productions, M. [C] a été engagé en qualité de chef de cave par la cave coopérative de [Localité 1], devenue la Société coopérative agricole de vinification l'avenir (la société). Le 24 janvier 2017, l'employeur lui a notifié un avertissement et, par lettre du 7 août 2017, son licenciement pour faute. 2. Le 1er février 2021, soutenant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité du licenciement ou subsidiairement, afin qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 décembre 2023) et les productions, M. [X] a été engagé en qualité de technicien en électricité, à compter du 11 mai 2013, par la société Techno pro (la société). 2. Le salarié a été licencié pour motif économique, le 1er juillet 2018. 3. Par jugement du tribunal mixte de commerce du 29 avril 2019, la société était placée en liquidation judiciaire et M. [N] désigné en qualité de liquidateur. 4. Faisant valoir que sa créance salariale avait été omise de l'état des créances, il a, par requête du 16 mars 2021, saisi le tribunal du travail en relevé de forclusion et inscription de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le liquidateur de la

[W] a été engagé, en qualité de directeur e-commerce en charge du développement et de la profitabilité de l'activité, par la société Santé distribution services, devenue la société Boticinal dotcom (la société) à compter du 1er septembre 2014. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 20 avril au 4 mai 2015, prolongé jusqu'au 29 mai 2015. 3. Convoqué le 30 avril 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 mai suivant et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 20 mai 2015 pour faute lourde. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 28 août 2015, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La société occupait moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. 4. Par lettre recommandée du 17 février 2020, lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, remise en main propre le même jour, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 février 2020 puis a été licencié pour faute grave par lettre du 28 février 2020. 5. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités au titre de la rupture abusive du contrat de travail, des rappels de primes et de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. Sur la requête en rectification d'une erreur matérielle 6.

filiale de la société XL habitat laquelle détient 100 % de son capital et la préside, cette dernière société étant une holding ayant pour activités la prise de participation au capital de société, l'animation de ses filiales ainsi que l'assistance financière, administrative et comptable. 2. Convoqué le 31 mai 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute grave le 16 juin 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre son employeur et contre la société XL habitat, en invoquant une situation de coemploi pour obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La société Informex a cessé toute activité à compter de la notification de cette décision de résiliation unilatérale et par jugement du 30 août 2017, a été placée en liquidation judiciaire, la société De Bois-[X], étant nommée en qualité de liquidateur. 4. Le 17 juillet 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le liquidateur de la société Informex et la société Labcatal pour obtenir à titre principal la nullité de son licenciement et sa réintégration au sein de la société Labcatal, et la condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité d'éviction, et à titre subsidiaire la fixation au passif de la liquidation de la société Informex de diverses sommes au titre de l'article L.