Licenciement : décisions et repères – page 224

. EXPOSÉ DE LA REQUÊTE Par requête en date du 16 avril 2026, le conseil de madame [W] a informé la cour d'une contradiction existant dans l'arrêt rendu le 25 mars 2026, dans le litige opposant celle-ci à la société [1]. Il soutient que la moyenne du de salaire de celle-ci s'élève à la somme de 3 703,72€ et que la condamnation de l'employeur pour licenciement nul ne peut être inférieure à 6 mois de salaire. Il conteste le fait que cette condamnation ait été fixée à 16 699,89€ et non à 22'222,32€, somme minimum correspondant à 6 mois de salaire . Il sollicite donc la rectification de l'arrêt en ce sens, évoquant une erreur de calcul et donc une erreur matérielle .

[C] a été placé en arrêt de travail renouvelé jusqu'au 26 juin 2020, avant de reprendre le 1er juillet, conformément à l'avis du médecin du travail. La société [1] a renouvelé la proposition de modification de son contrat de travail du 5 mars 2020 laquelle a été refusée par M. [C]. Le 16 juillet 2020, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 27 juillet 2020, auquel il s'est présenté. Le 31 juillet 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [1] a notifié à M. [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 10 septembre 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : -A titre liminaire : ordonner la jonction des instances inscrites au RG n° l9100868 et 20100780 A titre principal, - Dire que M.

Un pacte d'associés a été signé le 15 avril 2019 entre la société [10], la société [3] et M. [D], aux termes duquel un comité de direction composé de M. [D] , M. [C] et M. [Y] était constitué. M. [C] a été désigné président de ce comité de direction. Celui-ci devait être consulté et donner son aval préalablement à la réalisation de tout investissement d'un montant supérieur à 1 500 euros ainsi qu'à toute embauche, licenciement ou rupture conventionnelle. M. [M] [C] a conclu avec la société [2] (anciennement [3]) représentée par lui-même un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2019 en qualité de responsable administratif, statut Cadre, position C5. M. [C] était soumis à un forfait annuel en jours. MM.

Un pacte d'associés a été signé le 15 avril 2019 entre la société [9], la société [2] et M. [U], aux termes duquel un comité de direction composé de M. [U] , M. [V] et M. [L] était constitué. M. [V] a été désigné président de ce comité de direction. Celui-ci devait être consulté et donner son aval préalablement à la réalisation de tout investissement d'un montant supérieur à 1 500 euros ainsi qu'à toute embauche, licenciement ou rupture conventionnelle. M. [L] a conclu avec la société [1] (anciennement [2]) représentée par M. [V], en qualité de Président du comité de direction, un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2019 en qualité de responsable d'exploitation, pour une rémunération brute mensuelle de 6.000 euros. M. [L] était soumis à un forfait annuel en jours.

158 de l'OIT et le droit au procès équitable et portant une atteinte disproportionnée aux droits du demandeur - A titre principal, sur la base de la moyenne de salaire calculée pour inclure les rappels de salaires sollicités - Indemnité compensatrice de préavis : 11 297,42 € Brut - Congés payés afférents : 1 129,74 € Brut - Indemnité légale de licenciement : 1 490,63 € Net - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (environ 4,7 mois de salaire) : 18 000,00 € Net - Subsidiairement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L.

Dans le même temps, la société [1] a communiqué aux CSEE de [1] [Localité 1] et [Localité 8] ainsi qu'au CSEC de [1] des informations en vue d'une consultation sur un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 1] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 1] emportant un projet de licenciement collectif pour motif économique, et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Un accord de méthode relatif à la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet a été conclu le 5 décembre 2018 et un avenant à ce dernier le 18 décembre 2018.

Dans le même temps, la société [2] a communiqué aux CSEE de [2] [Localité 6] et [Localité 5] ainsi qu'au CSEC de [2] des informations en vue d'une consultation sur un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 6] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 6] emportant un projet de licenciement collectif pour motif économique, et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Un accord de méthode relatif à la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet a été conclu le 5 décembre 2018 et un avenant à ce dernier le 18 décembre 2018.

Dans le même temps, la société [4] a communiqué aux CSEE de [4] [Localité 1] et [Localité 9] ainsi qu'au CSEC de [4] des informations en vue d'une consultation sur un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 1] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 1] emportant un projet de licenciement collectif pour motif économique, et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Un accord de méthode relatif à la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet a été conclu le 5 décembre 2018 et un avenant à ce dernier le 18 décembre 2018.

Dans le même temps, la société [4] a communiqué aux CSEE de [4] [Localité 10] et [Localité 9] ainsi qu'au CSEC de [4] des informations en vue d'une consultation sur un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 10] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 10] emportant un projet de licenciement collectif pour motif économique, et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Un accord de méthode relatif à la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet a été conclu le 5 décembre 2018 et un avenant à ce dernier le 18 décembre 2018.

Dans le même temps, la société [6] a communiqué aux CSEE de [6] [Localité 1] et [Localité 9] ainsi qu'au CSEC de [6] des informations en vue d'une consultation sur un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 1] suite à un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France, un projet de fermeture de l'établissement de [Localité 1] emportant un projet de licenciement collectif pour motif économique, et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Un accord de méthode relatif à la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet a été conclu le 5 décembre 2018 et un avenant à ce dernier le 18 décembre 2018.

Par courrier du 18 septembre 2020, M. [X] a contesté son solde de toute compte et a porté des réclamations sur le règlement de vacances, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, et a évoqué le « versement aléatoire de son salaire ». Le 17 mai 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Requalifier la démission de M. [X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société [1] à payer à M.

à compter du 25 juin 2019 en qualité d'ingénieur, catégorie cadre, position 2.1, coefficient 105 avec une rémunération de 2 833,33 euros bruts. La société [1] emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable est la CCN Syntec. Par courrier du 18 novembre 2020, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 30 novembre suivant auquel il s'est présenté. Le 4 décembre 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [1] a notifié à M. [K] son licenciement pour faute grave. Le 3 mai 2021 M.