Licenciement : décisions et repères – page 212

La convention collective nationale de la métallurgie s'applique au contrat de travail. A compter du 26 mars 2024, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par requête initiale du 30 mai 2024, Mme [M] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1], - dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 62 000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 156,90 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 615,70 euros bruts de congés payés sur préavis, - 28 529,21 euros nets d'indemnité légale de licenciement (à…

Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [W] ; -Par suite, fixer au passif de la liquidation de la société [1] la créance de Monsieur [W] pour les montants suivants : A titre principal sur la base de son salaire reconstitué (4.497,36 €) : - Indemnité compensatrice de préavis : 8.994,72 € - Congés payé afférents : 899,4 € - Indemnité légale de licenciement à la date du 04/01/2021 : 7.401,76 € - Dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31.481,52 € A titre subsidiaire sur la base du salaire contractuel (1.744,20 €) : - Indemnité compensatrice de préavis : 3.488,40 € - Congés payé afférents : 348,84 € - Indemnité légale de licenciement à la date du 04/01/2021 : 2.870,66 € - Dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12.209,40 €';…

[Y] a été engagé verbalement, le 8 janvier 2020, par la société [1], en qualité de cuisinier. La société [1] employait moins de 11 salariés. La relation contractuelle a été rompue vers la mi-décembre 2020 dans des circonstances qui sont discutées par les parties. Le 3 février 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter des rappels de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. Le 14 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - condamne la SARL [1] à verser à M.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 2 183,27 euros (moyenne sur les 4 mois d'activité). Le 7 février 2019, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 février suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 18 février 2019, elle s'est vu notifier un licenciement pour faute grave ainsi libellé : « Vous avez été engagée au sein de la société le 29 septembre 2018 en qualité de Chauffeur VL. Or, depuis plusieurs mois nous avons dû vous infliger plusieurs sanctions disciplinaires.

La salariée était affectée au service comptabilité clients (mandants) pour prendre en charge la comptabilité des immeubles gérés. La société a une activité de gestion de patrimoine et de gérance de copropriété. L'effectif de la société était supérieur à dix salariés au moment de la rupture du lien contractuel. La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'immobilier. Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 27 août 2018 pour le 6 septembre 2018, une mise à pied à titre conservatoire lui avait été notifiée le 23 août 2018. Par lettre recommandée avec accusé réception du 12 septembre 2018, la société [1] a notifié à Mme [K] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Il bénéficiait du statut des caisses d'épargne et percevait un salaire brut mensuel de base de 2 475,53 euros. Le 15 janvier 2017, M. [L] a démissionné de son emploi au sein de la [3]. Il était alors affecté à l'agence de [Localité 3]. Le 15 juin 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du harcèlement moral subi. Par jugement du 17 mai 2022, notifié le 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné M. [L] aux dépens de le procédure. Le 24 juin 2022, M. [L] a interjeté appel du jugement.

[L] [S] a été engagé en qualité de directeur commercial export et projet d'[Localité 3] par la société [1] le 1er septembre 2017. La société est spécialisée dans les produits pétroliers dans le secteur des équipements, installations, services et distribution. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le contrat de travail du salarié a été rompu par un licenciement le 30 octobre 2019 au motif d'une divergence de point de vue sur les orientations de la société.

l'employeur de procéder au règlement de ses indemnités de déplacement. Par lettre du 2 août 2021, il a été convoqué à un entretien préalable. Par requête du 1er septembre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre du 7 septembre 2021, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, pour avoir procédé à des enregistrements audio de sa hiérarchie à son insu. Par jugement du 30 juin 2022, la juridiction saisie l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et a rejeté la demande reconventionnelle. Par déclaration du 9 août 2022, le salarié a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 janvier 2026, M.

[J] [T] a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société [3] (anciennement [4]) le 23 mai 2017 en qualité de second de cuisine. Le salaire moyen des trois derniers mois s'élevait à 1 956,03 euros. La société [3] exerçait dans le domaine de la restauration rapide. La convention collective applicable est celle de la restauration rapide. Le 25 juillet 2018, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour contester son licenciement notifié le 6 septembre 2018. Par jugement du 7 février 2020, le conseil de prud'hommes a notamment : -dit que le licenciement de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse ; -ordonné à la société [4] de délivrer à M.

un rappel de salaire de 12 224 € à raison des 16 mois de collaboration ; -une indemnité de 3 000 € pour non-application des accords collectifs au visa de l'article L.2262-4 du code du travail ; - une indemnité pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire, en application de l'article L.8223-1 du code du travail, soit 16 584 € ; -Juger le licenciement de Monsieur [E] sans cause réelle et sérieuse, à défaut de lettre de licenciement et de respect de la procédure applicable ; - Condamner en conséquence la SAS [1] venant aux droits de la SARL [2] à verser à Monsieur [E] : -l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article R 1234-2 du code du travail, soit 921 € , -3 mois d'indemnité en application de l'article L 1235-3 du code du travail, soit 8 292 €, -1 mois d'indemnité pour non-respect de la…

son ancienneté au 5 juin 2015, en qualité d'agent de sécurité / [7], statut agent de maîtrise, niveau 1, échelon 1, coefficient 150, suivant la classification ressortant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 17 juin 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin suivant et l'a mis à pied à titre conservatoire, puis par lettre du 3 juillet 2020, lui a notifié son licenciement pour faute grave.

infondés par lettre du 17 mars suivant. Le 30 août 2021, le salarié a saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur le conseil de prud'hommes de Fontainebleau qui, par jugement du 8 septembre 2022, après joint un incident au fond et fixé le salaire moyen à 2 111,16 euros, a fait droit à la demande, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à payer au salarié les sommes suivantes : * 123,28 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, * 12,32 euros pour les congés payés afférents, * 724,61 euros à titre de rappel minimum conventionnel brut, * 72,46 euros pour les congés payés afférents, * 71,44 euros à titre de rappel minimum conventionnel net, * 7,14 euros pour les congés payés afférents, * 14 231,84 euros au titre des heures…