Licenciement : décisions et repères – page 1939

[K] de rompre son contrat de travail par démission ; que le simple fait qu'il sollicite de son employeur de régulariser le règlement de son salaire du mois courant et la transmission des bulletins de paie ne suffit pas à justifier la requalification sollicitée ; qu'en conséquence de cette décision, les demandes indemnitaires sollicitées en réparation du non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que la somme de 465,54 € à titre d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents seront donc rejetées ; ALORS QUE la lettre de rupture du salarié qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne constitue pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la rétention indue, pendant plusieurs mois, des bulletins de paie du salarié et des documents…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR « constat(é) que le renouvellement de la période d'essai n'a pas été décidé par l'employeur de Monsieur [U] » et que « le contrat de travail de Monsieur [U] s'est poursuivi jusqu'au 1er août 2010,au-delà du terme de la période d'essai », d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société CGI FRANCE venant aux droits du GIE LOGICA INSIGHT à payer à Monsieur [U] les sommes de 18.510 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois, 1.851 euros bruts au titre des congés payés incidents, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,…

a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif, critiqués par le troisième moyen, déboutant la salariée de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de requalification, de préavis, de congés payés afférents, de licenciement, pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de la somme de 4 160 euros à titre de rappel de salaire et 416 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

[Z] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu pour la période du 27 février au 2 mars 2007 et limite les condamnations de l'employeur à 686,94 euros le rappel de salaires pour les pauses non prises, 68,70 euros les congés payés afférents, 2 267,46 euros l'indemnité compensatrice de congés payés, 226,75 euros les congés payés afférents et 4 000 euros l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'association Prado Rhône Alpes aux…

; qu'au résultat de ces éléments, il apparaît que les relations ayant existé entre la société Opale concept animations et M. [K] ne doivent nullement s'analyser comme s'étant inscrites dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein et que la fin de ces relations contractuelles ne saurait donc en aucune façon s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au total, qu'il apparaît donc qu'aucun des moyens et arguments formés par l'appelant au soutien de ses prétentions n'est fondé ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article L. 1273-1 du code du travail dispose notamment que toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L.

Attendu que pour rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la société D8 films, dire qu'elle était l'employeur de M. [N], requalifier en contrat à durée indéterminée à temps plein la relation contractuelle entre la société D8 films et M. [N] et condamner la société D8 films à payer à M. [N] diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnité de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, congés payés afférents, indemnité de requalification, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, selon les extraits Kbis produits, la société Direct Productions, dernier employeur de M.

son avis d'inaptitude du 19 mars 2010 envoyé par le service de santé des gens de mer, faisant observer que les intimés ne démontrent pas le contraire. M. [E] [A] expose encore qu'il a adressé à [K] [U], le 9 décembre 2010, une lettre recommandée aux termes de laquelle il lui demandait de régulariser sa situation au regard de ses salaires et de son licenciement. Encore il fait valoir que l'absence de vente de poisson à la criée à la suite de la période de pêche des 27 et 28 octobre 2006 ne permet pas de déduire l'absence de travail et d'un contrat d'engagement. Il produit enfin le détail de ses services de marin établi à partir du logiciel Asterie.

Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. [D] a été embauché, le 4 décembre 2009, en qualité d'enseignant d'auto école par la Sarl AEC 2 aux droits de laquelle est venue la Scop AEC 2 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, afin de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement provisionnel des indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les parties sont en désaccord sur la qualification de la rupture du contrat de travail, licenciement de fait, pour l'une, démission pour l'autre et sur l'imputabilité de cette rupture dont chacune s'attribue l'initiative à l'autre ; qu'il…

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit non applicable à la relation de travail la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement et déboute Mme [Q] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 8 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Rediffusion music France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société…

imputait au dirigeant un chantage à la démission et des propos déplacés, à connotation sexuelle, subis au cours d'un entretien du 7 septembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une…

; qu'après avoir été promue dans les fonctions d'adjointe de direction le 15 décembre 2011, la salariée a été licenciée pour faute grave le 13 février 2013 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute de grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés-payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de caractériser la réalité des faits invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait…