Licenciement : décisions et repères – page 1864

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Eco-emballages. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Eco-Emballages à lui payer divers rappels de salaire, indemnités de rupture et sommes au titre de la perte de chance de percevoir sa retraite « chapeau » ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Leasecom. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société E... A... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Mme F... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société E... A... à lui payer les sommes de 10.719 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.071, 94 euros de congés payés y afférents, et 21.438,98 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, l'article L.

; que la société a quitté les lieux le 12 août 2013 et fait constater le refus de la propriétaire de reprendre les contrats de travail en cours à cette date, dont celui de Mme Z... ; Attendu que Mme Y...

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariés lui ont été transférés à compter du 12 août 2013, que le contrat de travail de M. E... a pris fin à son terme, le 31 août 2013, que la prise d'acte est sans objet, et que, pour les autres salariés, la prise d'acte de la rupture de leur contrat est à ses torts et s'analysent en des licenciements sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à M. E...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1181 FS-D Pourvois n° H 15-24.837 et Q 15-24.959JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 15-24.837 formé par la société C... A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], II - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-24.959 formé par : 1°/ la société C... A..., 2°/ Mme C...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1180 FS-D Pourvois n° F 15-24.836 et R 15-24.960 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Amandine X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 15-24.836 formé par la société C... A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], II - Statuant sur le pourvoi n° R 15-24.960 formé par : 1°/ la société C... A..., 2°/ Mme C...

de rappel de salaires et d'indemnité de rupture ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et du manquement à l'obligation de sécurité alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise à l'issue d'un seul examen médical avec mention de danger immédiat ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a été dans…

1235-4 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 8 février 2010 par la société Silos Soufflet en qualité de directeur des ressources humaines ; que son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 22 avril 2013 ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour…

a été engagée le 1er février 2008 par la société Seventure partners, en qualité de directeur de participations ; qu'elle a été en congé maternité du 19 janvier 2009 au10 mai 2009, puis en congé parental du 11 mai 2009 au 28 août 2009 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement en raison d'une discrimination fondée sur le sexe et son état de grossesse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au titre de la procédure vexatoire, dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner…

-intérêts au titre du harcèlement moral, 30 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive, et 1 644,13 € au titre du DIF, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, 427,98 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 42,80 € au titre des congés payés afférents, et 229,42 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, et enfin d'avoir condamné la SAS Neuilly La Pointe à remettre à madame Z... les bulletins de paie, le certificat de travail, et l'attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié relative à l'indemnité pour repos compensateurs non pris pour la période du 1er septembre 1978 au 21 septembre 1996, l'arrêt retient que le salarié a pris l'initiative, s'agissant du même contrat de travail, de diligenter, en violation du principe de l'unicité de l'instance, deux instances distinctes successives, la seconde instance étant initiée le 21 avril 2004 au titre du licenciement du 15 mars 2004, alors que l'audience sur la première instance est intervenue le 7 décembre 2004, s'est terminée par arrêt définitif du 30 novembre 2010 confirmé le 15 mai 2012 (rejet du pourvoi), la dernière audience de plaidoiries intervenant le 28 septembre 2010, que la demande présentée dans le cadre de la présente instance relative au paiement de dommages et…