Licenciement : décisions et repères – page 1860

9), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé, aux torts de la société DS Smith Packaging Display & Services, la résiliation judiciaire du contrat de travail entre cette dernière et Mme Y..., à effet du 14 septembre 2012, d'avoir dit que cette résiliation emportait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société DS Smith Packaging Display & Services à payer à Mme Y... la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société DS Smith Packaging Display & Services, solidairement avec la société DS Smith Packaging Mehun, à payer à Mme Y...

Vu les articles L. 2143-17 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre du maintien de salaire pendant les heures de délégation, l'arrêt retient que les indemnités de grand déplacement ne sont pas destinées à rembourser des frais réellement exposés mais font l'objet d'un versement forfaitaire qui a le caractère d'un élément de salaire ; Attendu, cependant, que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le…

de prendre son poste à Castorama St Martin de Crau, il a refusé prétextant des problèmes avec la direction" ; qu'en tout état de cause, fait partie des obligations d'un employeur de fournir du travail à son employé, et force est de constater que la SAS TND sud est n'a jamais tiré la conséquence des refus qu'elle invoque en mettant en oeuvre une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement : que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par M. Z... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que concernant le non-respect du statut de salarié protégé, que M. Z...

dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Pascale Y... de sa demande en rappel de salaires au titre des "heures de préparation" et limité à 650 € le montant des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse mis à la charge de l'Association post scolaire culturelle et sportive daixoise ; AUX MOTIFS QUE "Madame Y...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... B... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité en réparation du préjudice subi. AUX MOTIFS QUE pour l'existence d'un travail dissimulé et la résiliation de son contrat, M B...

2013, ceux-ci ne remplissaient pas, pour leur quasi-totalité, les conditions d'un temps plein mais auraient pu conduire au paiement d'heures complémentaires que Mme Y... ne sollicite pas ; que Mme Y... ne conteste pas, par ailleurs, avoir suivi, en 2012, une formation de masseuse, activité qu'elle a exercée par la suite, dès janvier 2013, soit avant son licenciement de la SELARL SH Rachis ; que Mme Belin, secrétaire médicale au sein de la SELARL SH Rachis, atteste qu'elle avait pour mission d'organiser le planning du bloc opératoire pour le docteur A..., que ces interventions sont organisées à l'avance et qu'elle adressait personnellement le planning à Mme Y...

ne niait pas les faits et qu'il tentait de faire valoir sa grande ancienneté au sein de l'entreprise comme circonstance atténuante dans l'appréciation de ses défaillances, ce qui constituait un véritable aveu de ses fautes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société K... à lui payer diverses indemnités ainsi qu'une somme de 3000€ à titre de dommages-intérêts; AUX MOTIFS QU' «il est constant que par lettre adressée le 18 novembre 2010 Chronopost, Monsieur Z...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour Supply Chain Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant partiellement le jugement entrepris, dit que les contrats de mission à partir du 2 mai 2005 de Monsieur Y... devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminé et que la rupture dudit contrat s'analyse en une rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle, d'AVOIR condamné la SAS LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES devenue CARREFOUR SUPPLY CHAIN à verser à Monsieur Y...

1243-1 et suivants du Code du travail, à savoir : l'accord des parties, la faute grave, la force majeure, l'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée ; La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; Si un même fait ne peut être sanctionné deux fois par application de la règle non bis in idem , un fait déjà sanctionné par un avertissement ne peut justifier le prononcé ultérieure d'un licenciement, il n' en demeure pas moins que l'existence de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Pascal Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Orphelinat mutualiste de la police nationale Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Olivier Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.