Licenciement : décisions et repères – page 1861

; que cet article vise expressément les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite ; que l'article du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 précise que cette activité occasionnelle ou réduite ne doit pas excéder 136 heures et ne doit pas procurer de rémunération excédant 70% des rémunérations brut précédant la perte d'activité ; que l'arrêt de la cour de cassation auquel se réfère Mme X... énonce que la nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l'allocation d'assurance chômage que l'Assedic lui a servi pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il a été involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi ; que c'est dès lors par une juste application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Ageas France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ageas France à payer à monsieur X...

L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement qui lui était déféré, débouté Mme Emmanuelle X... de ses demandes et notamment des demandes visant à dire qu'elle était liée par un contrat de travail avec M&C Y... du 1er septembre 2008 au 21 septembre 2010, à dire que la rupture de ce contrat à l'initiative de M&C Y... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, à requalifier le contrat de partenariat du 2 janvier 2009 en contrat de travail, à condamner M&C Y... à lui payer la somme de 75.000 euros au titre du travail dissimulé, à condamner M&C Y... à lui remettre les bulletins de paie correspondants, l'attestation destinée aux Assedic et le certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à condamner M&C Y...

la disposition suivante : « ORDONNE à la Société ARTMADIS de rembourser à POLE EMPLOI ILE DE FRANCE les indemnités de chômage payées à M. Nicolas X... dans la limite de six mois pour un montant de 40.047,28 euros (quarante mille quarante-sept euros et vingt-huit centimes) » ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1235-4 du Code du travail prévoit que dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, lorsque ces organismes ne sont pas intervenus à l'instance ; qu'en l'espèce, la Cour a confirmé le jugement entrepris…

sont la conclusion d'un contrat de travail et l'établissement de bulletins de paie ; que ces éléments peuvent aussi indiquer la volonté de M. X... de faire bénéficier l'intéressée, son épouse, de la protection sociale, M. X... étant cogérant et associé à 50% de la société GM diffusion ; que Mme X...

. ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur les heures supplémentaires entrainera la cassation du chef du rejet des indemnités pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... Y... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement privé de cause, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages et intérêt pour licenciement non causé. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ATEM. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR la société ATEM à verser à M. X... les sommes de 23 742,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 374,23 euros au titre des congés payés afférents, 14 720,23 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 25 000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 022,73 euros bruts au titre des salaires correspondant à la mise à pied, outre 302,28 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société ATEM à rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage servies à M. X...

variation découle de l'application d'une règle préétablie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la prime reposait sur des critères d'attribution prédéfinis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société C... Z... d'Istria au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits fautifs, M. X...

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Lumex Cinéma à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE d'une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, d'autre part, aux termes de l'article L.

exercée l'activité ; qu'au cas présent, il n'existe pas de contrat de travail écrit liant la société Fimecor à M. Gérald X... ; que cependant, les éléments versés au débat, spécialement les bulletins de paie dans lesquels sont indiqués la qualification de cadre de M. Gérald X..., les congés payés ainsi que la convention collective applicable, une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle et un certificat de travail ainsi rédigé : « je soussigné, Pascal A..., président directeur général de la SA Fimecor, [...], agissant en qualité d'employeur, certifie par le présent certificat que M. Gérald X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société P & M business. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X...

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur du pourvoi n° F16-12.190, Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire pour la période de mise à pied ; AUX MOTIFS QUE : « les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Ahmed X...