Licenciement : décisions et repères – page 1819

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 20 mars 2014 ayant dit le licenciement de M. C... A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et ayant condamné la société La société EBS Le Relais Val-de-Seine à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que le licenciement notifié à M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Generali vie. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à Madame Nadine Y... la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à Pôle emploi, la somme de 9.509,50 euros en remboursement des indemnités de chômage versées à Madame Y... du 2 novembre 2009 au 2 mai 2010 ; AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le licenciement de M. Y... était bien fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Appro et la Selarl Amandine D... , ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... était lié à la société Groupe Appro par un contrat de travail et d'avoir en conséquence jugé le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Groupe Appro à lui payer une série de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts en raison des manoeuvres déloyales de la société Garczynski Traploir à son égard ; AUX MOTIFS QUE M. Y... présente une demande de dommages et intérêts au motif que l'employeur lui a fait une promesse de formation et de reconversion après le licenciement qu'il n'a pas tenue, et qu'il s'est borné à offrir une indemnité transactionnelle dérisoire de 6 800 € en contrepartie de sa renonciation à tout recours qu'il soit judiciaire ou administratif après l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ; que sur la recevabilité, la société Garczynski Traploir soulève l'irrecevabilité de cette demande de M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société La Parisienne - ADP La société La Parisienne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de M. X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Genetec Europe. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'il existait une relation contractuelle entre la société Genetec Europe et M. Y... régie par un contrat de travail en date du 20 avril 2012 et qu'il avait été mis fin à cette relation de travail le 12 décembre 2013, laquelle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Genetec Europe à payer à M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme du 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS, sur le harcèlement moral, QU'il n'est pas discuté que le juge judiciaire reste compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation du salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement autorisé par l'inspection du travail ; que Monsieur Didier Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Atem solutions. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Atem solutions à payer à Monsieur Y... 22.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné de rembourser à l'institution Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les faits invoqués dans la lettre de licenciement notifiée pour faute grave à Madame Y...

; que le certificat établi par le docteur F... , le 27 juillet 2012, qui précise que Mme Y... a présenté un état anxio-dépressif réactionnel à une situation professionnelle conflictuelle et complexe est insuffisant à établir que l'employeur puisse être responsable de cet état par un comportement inadapté vexatoire et violent à l'égard de sa salariée ; qu'il s'ensuit que la prise d'acte de rupture ne peut pas s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte qu'il sera retenu que la rupture du contrat de travail doit être qualifiée de démission ; sur les demandes de la société les Ptits Stcroumphbio ( ) la prise d'acte de rupture du contrat par Mme Y...