Licenciement : décisions et repères – page 1782

à disposition de la décision le sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aigle International, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame Y...

de la décision le sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la rupture intervenue par prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'ADEME à verser à M. Y...

présente lors de la mise à disposition de la décision le sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, à voir fixer au passif de l'association Archipel Services une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS, contraires à ceux des premiers juges, QUE Mme Z...

de rupture. Le salarié ne peut pas invoquer devant le juge un fait qu'il ignorait au moment de la rupture, de même qu'il ne peut fonder sa prise d'acte sur des faits survenus postérieurement à celle-ci. Lorsque les manquements commis par l'employeur sont d'une gravité telle qu'elle empêche la poursuite du travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'un licenciement. Monsieur Pascal Y...

qu'en revanche, alors qu'elle était censée connaître le statut de Mme Yvonne Y... et que, pour le moins, sa situation particulière aurait dû l'inciter à effectuer des vérifications plus poussées, elle a manqué à ses obligations en donnant à sa lettre du 9 juillet 2013 un tour abusivement menaçant et en exigeant une réponse dans les 24 heures sous peine de licenciement ; qu'en réponse aux explications données oralement le 16 juillet 2013 par Mme Yvonne Y..., elle a fait preuve de précipitation en lui envoyant le jour même une convocation à une visite de reprise prévue trois jours plus tard, que la salariée n'a pas reçue en temps utile ; que malgré ces explications et l'engagement de la procédure prud'homale, au cours de laquelle elle a reconnu la réalité de l'état d'invalidité, elle a abusivement persisté à…

Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif, attaqué D'AVOIR débouté M. Patrice Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de sa demande tendant à voir fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Morvan une créance à son profit d'un montant de 24 731, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « compte tenu des circonstances particulières ayant présidé à la rupture à la rupture du contrat de travail de Patrice Y..., la cour approuvera les premiers juges d'avoir débouté ce dernier de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur dont il avait saisi le conseil de prud'hommes huit jours après que la sarl…

était directeur général responsable des achats alimentation ; que si, comme le soutient la société, M. Y... revendiquait une autonomie et les mêmes pouvoirs que le président et le directeur général, il ne disposait pas de pouvoir décisionnel dans la réalité, ce qui a conduit à une situation conflictuelle entre les 3 associés ; qu'or, il est contradictoire de la part de la société d'envoyer à M. Y... une lettre de licenciement, invoquant justement le non respect du lien de subordination, tout en soutenant par la suite l'absence de lien de subordination ; que la lettre de licenciement mentionne en l'occurrence l'absence de compte-rendu de son travail et la prise de décisions concernant la durée du temps de travail d'un autre salarié, sans l'information préalable du gérant M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Leroy Merlin PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...

a été engagée en 2006 par l'association Formation supérieure adulte - AFSA en qualité d'enseignante, les cours étant organisés en modules de 55 minutes ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner celui-ci à payer à la salariée diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Synchrone technologies. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la rupture conventionnelle datée du 28 octobre 2014 et d'avoir, en conséquence, fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement nul et condamné l'exposante à verser diverses indemnités de rupture ; Aux motifs que l'article L 1237-14 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges relatifs à la validité même des ruptures conventionnelles ; que Madame Y...

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 15 avril 1997 par la société Mc Cormick Martinique en qualité de commercial ; que licencié pour faute grave le 15 février 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'ajout du travail le samedi matin constituait une modification du contrat de travail pouvant être refusée par le salarié, que l'employeur ne justifiait pas que les tâches de « merchandiseur » étaient en rapport avec la qualification de commercial, et qu'il ne pouvait se prévaloir du grief tiré de l'utilisation de la carte d'essence, les faits datant de plus de deux mois ; Qu'en…

il était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, ma cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en considérant, en l'espèce, que l'offre de mutation faite à Mme Y...