Licenciement : décisions et repères – page 1756

procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Samsic I. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour inaptitude de Mme Y... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé le salaire moyen brut mensuel de la salariée à la somme de 1.083,64 euros, condamné la société Samsic Propreté à payer à Mme Y...

a fait valoir que l'employeur avait repris le paiement de ses salaires correspondant aux périodes des mois d'août et d'octobre 2007 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des écritures d'appel de M. Christian Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Christian Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. Christian Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par Mme Z...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle d'études, d'éditions et de publicité, demandeur au pourvoi principal. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Nouvelle d'Etudes d'Editions et de Publicité à payer à M. Y... la somme de 65 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la Société Nouvelle d'Etudes d'Editions et de Publicité à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. Y...

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Meurthe-et-Moselle habitat Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'Office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle (Meurthe-et-Moselle Habitat) n'avait pas respecté son obligation de reclassement, d'avoir requalifié le licenciement de M. Y... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'office à payer à M. Y... les sommes de 25.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4.918,20 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 491,82 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir condamné l'office à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage payées à M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Switch PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Charlotte Y... aux torts de la société SWITCH, dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société SWITCH à payer à Charlotte Y...

de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement et de sa demande de condamnation de l'association JCLT à lui payer des dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité à agir de Madame B... il n'est pas contesté et cela résulte de la pièce versée au dossier que Madame B...

; qu'en se bornant à retenir que les circonstances évoquées relatives aux heures supplémentaires suffisent à établir l'intention de dissimulation, sans autrement caractériser cette intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Alpa Senso fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. Y... la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 7 506,18 € à titre d'indemnité de préavis et à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « outre que l'avis du médecin du travail, établi dans les conditions de l'article R.

par contrat à durée indéterminée initiative-emploi en date du 17 juillet 2012, à effet au 1er août 2012, en qualité de responsable de site ; que le 12 octobre 2012, l'employeur a notifié au salarié, au cours de la période d'essai, la rupture de son contrat de travail, celle-ci étant effective au 30 octobre 2012 ; que celle-ci a été reporté au 30 novembre 2012 à la demande du salarié, lequel a saisi la juridiction prud'homale le 30 avril 2013 de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a, sans méconnaître l'objet du litige ni dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, relevé que l'employeur avait rompu le contrat de travail pendant la période d'essai avec une légèreté blâmable a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

/ Attendu que les dispositions de la loi sont en vigueur depuis la prolongation de la loi du 14 juin 2013 soit depuis le 17 juin 2013. / Attendu que Monsieur Julien Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 4 octobre 2013, soit postérieurement à la prolongation de la loi. / Attendu que le dernier contrat de travail de M. Julien Y... s'était terminé le 11 juin 2010, les faits étaient largement connus pour engager une procédure de licenciement en contestation. / En l'espèce, l'action de M. Julien Y... est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail. / En conséquence, les demandes de M. Julien Y... sont irrecevables » (cf., jugement entrepris, p.

il résulte du contrat de travail et des avenants signé par M. Z... qu'il était tenu à l'exécution de 169 h par mois, pour 39 h par semaine soit 4 heures supplémentaires et que d'autres heures supplémentaires pouvaient lui être demandées ; que les bulletins de paie permettent de constater que chaque mois le salarié a été rémunéré d'un quota de 17,33 d'heures supplémentaires par mois majorées de 25 % ; que dès lors, le principe même de l'exécution par M. Z... d'heures supplémentaires est acquis, le litige portant que sur l'exécution de telles heures au-delà du contingent contractuellement prévu ; qu'à ce sujet, les attestations rédigées par M. C...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à effet du 1er novembre 1996, de dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que si la fourniture de travail à un journaliste pigiste pendant une longue période fait de lui un collaborateur pouvant bénéficier des dispositions légales…