Licenciement : décisions et repères – page 1742

prononcée par la FONDATION HOPALE postérieurement à la prise d'acte de la rupture, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le Docteur Y... emportait les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 16 juillet 2014 ainsi rédigée : « j'ai l'honneur de vous faire connaître par la présente ma décision de prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail en raison de manquements graves à vos obligations contractuelles...

de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Bussat Immobilier et de sa demande de condamnation de celle-ci à lui payer un rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité spéciale de rupture ou subsidiairement une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le premier grief relatif aux heures supplémentaires est mal fondé, ainsi que cela résulte des développements qui précèdent; que sur la visite médicale de reprise, l'article R 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012 applicable à compter du 1er juillet 2012,…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Z... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Z... et la société "Le bistrot du boulanger" ont signé le 28 octobre 2011 une transaction valide et régulière et, en conséquence, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. Z... visant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture injustifiée et abusive de son contrat ; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 24 octobre 2011, dont l'avis de réception a été signé le 26 octobre 2011, la société le Bistrot du boulanger a notifié à M. D... Z...

la salariée apte à reprendre son poste mais l'a déclarée inapte définitivement à travailler au contact de la hiérarchie de l'entreprise et des autres salariés ; que les obligations de l'employeur en matière de reclassement même pour un salarié en période d'essai sont celles des articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail, la convention collective des pompes funèbres n'étant pas plus protectrice du salarié ; que l'employeur ne peut rompre la période d'essai qu'en justifiant de son impossibilité de proposer au salarié un autre emploi ; que dans sa lettre de rupture du 9 décembre 2011, l'employeur vise non pas une impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée en lui indiquant les raisons de cette impossibilité et les recherches qu'il a faites pour satisfaire à son obligation mais uniquement «…

L'ensemble de ces postes sont pourvus et la taille de notre association comme les difficultés économiques qu'elle rencontre ne permettent pas d'envisager une quelconque création d'emplois. Notre association ne pourrait notamment pas assumer le coût de la mise en place d'un télétravail. Dans ces conditions et en l'absence de reclassement, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre votre licenciement » ; que sur le fondement de l'article L.

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié à titre de remboursement de frais et, par voie de conséquence, celles à titre d'indemnité de préavis et dommages intérêts pour licenciement illégitime et pour exécution déloyale du contrat ; Aux motifs que « les frais professionnels correspondent aux dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par son employeur ; que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Succès des Stim Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme X... et d'avoir en conséquence condamné la société Succès des Stim à lui payer les sommes de 17 400 € de dommages-intérêts pour licenciement nul et de 5 800,20 € de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; Aux motifs que « Mme Stéphanie X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... et l'union locale CGT de Chatou PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en nullité du licenciement ainsi que de ses prétentions afférentes D'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR limité aux sommes de 3.620,94 € et 362,09 € l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ET D'AVOIR débouté M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Clinea et l'institut Hélio marin de la Côte d'Azur PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nul le licenciement prononcé par lettre du 5 mars 2013, et d'avoir, par conséquent, condamné solidairement la société Institut hélio-marin de la Côte d'azur et la société Clinea à verser à Mme Catherine Z... la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU' En droit, les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.

ne justifiait pas qu'une faute inexcusable avait été reconnue ; qu'en statuant par cette seule affirmation sans analyser les éléments de preuve qui lui ont été soumis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X..., d'une part, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement et pour préjudice moral lié aux conditions de la rupture et, d'autre part, de sa demande en remboursement de frais de formation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE « la réalité des deux propositions faites par la société Socafl à Jérôme X...

Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de la brasserie bar Le Grillon. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Talens France LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents et de rappel de prime d'ancienneté, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail ;…