Licenciement : décisions et repères – page 1720

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour l'association Les Francas territoire de Belfort, M. Y... et M. Flavien Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la rupture du contrat de travail de Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cartonnages techniques de Villefranche IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. F... était intervenu en violation des dispositions de l'article L.

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Ambul'Ain associés Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que la société Ambul'Ain associés a méconnu les dispositions des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail concernant les critères d'ordre de licenciement et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Ambul'Ain associés à payer à M. Y... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE deux salariés appartenaient à la même catégorie professionnelle que M. Y... : M. B... et Mme C... ; que la société Ambul'Ain associés communique le tableau suivant : Y... C... B...

; qu'il convient de rejeter le contredit des consorts Y... et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, ainsi qu'il est dit au dispositif ; Et aux motifs adoptés qu'il n'est pas démontré par les défenderesses à l'exception que l'article 3 du protocole n'est pas autre chose qu'une apparence de contrat de travail utilisant les termes ayant trait au salariat (indemnités légales de licenciement, contrat de travail, salaire mensuel ), destinée seulement à fixer les éléments financiers de la fin d'une collaboration ( ) ; que le conseil ayant constaté de l'ensemble des faits et documents exposés, l'absence de réalité du statut de salariat, M. Y...

à son poste et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à cette rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, à l'exception de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude que lorsque ce dernier a été déclaré inapte par le médecin du travail, seul qualifié pour déterminer si le salarié doit être, compte tenu des conditions d'exécution de son travail et des possibilités d'aménagement de son poste, considéré comme définitivement inapte à son emploi ; que le juge ne peut substituer son appréciation à celle du médecin…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2016), que Mme Y... a été engagée le 14 juin 2006 par la Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E) en qualité de chargé de mission ; que la FG3E, devenue Fédération des services énergie environnement (FEDENE) a convoqué Mme Y... à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement par lettre du 9 octobre 2013 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, Mme Y...

par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable grands comptes, a été licencié pour faute le 18 septembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des rappels sur commissions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il a notamment sollicité le paiement de primes correspondant à des ventes effectuées en 2011, en exposant que l'employeur ne lui avait pas remis de plan de prime en 2011 et que le document communiqué par l'employeur ne comportait pas sa signature ; que la cour d'appel a rejeté l'intégralité de ses demandes pour les années 2011 et 2012 aux motifs que le règlement des primes 2012 prévoyait certaines conditions et qu'il n'était pas justifié qu'elles soient réunies ;

; qu'il était constant que la salariée, embauchée le 2 mars 2009, avait été en arrêt maladie dès le 6 mai 2009 et avait fait l'objet de prolongations successives jusqu'au 31 octobre avant d'être licenciée pour inaptitude, le 14 janvier 2010, sans reprise de son activité ; qu'en condamnant l'employeur à verser à sa salariée la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse compte tenu notamment de son ancienneté de dix mois au sein du cabinet, sans faire abstraction des périodes de suspension du contrat ramenant l'ancienneté effective de la salariée à un mois à peine, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence…

2323-7-1, 2°) en vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice, 3°) dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration, 4°) dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; 5°) lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en oeuvre, 6°) dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L.

effectuées les 30 novembre 2016 et 20 décembre 2016 chacune par télécopie adressée à l'employeur, leur réception à ces mêmes dates n'étant ni contestée ni contestable ; qu'il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats par la société Bluelink que M. Y...

; que, pour décider que monsieur AAAAAAAAAAAA..., candidat non élu en qualité de délégué du personnel suppléant sur une liste du syndicat UNSA Euro Disney, était électeur et éligible aux élections des 15 novembre 2016 et 8 décembre 2016, le jugement attaqué retient que la rupture de son contrat de travail pour inaptitude lui a été notifiée le 28 octobre 2016 mais que, par dérogation aux dispositions légales relatives au licenciement pour inaptitude, l'employeur l'a gratifié d'un préavis rémunéré de deux mois, démarré à la date de présentation de la lettre de notification du 28 octobre 2016, dont il l'a dispensé, de sorte que monsieur AAAAAAAAAAAA... était toujours salarié de l'entreprise au moment des élections professionnelles ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L.