Licenciement : décisions et repères – page 1717

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Plastic Omnium Auto Inergy France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X..., d'AVOIR condamné la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE à lui verser les sommes de 45.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, et de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement par la société PLASTIC OMNIUM…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet d'études et de réalisations techniques PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. Stéphane X...

que le salarié ne s'était jamais plaint ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les article L 1222-1, L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1, L 6311-1, R 4321-1 et R 4321-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité au titre du préavis, outre les congés payés afférents, et d'un complément au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS propres QU'à titre principal, M. X...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Computacenter France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé le licenciement de Mme X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté en conséquence le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser la somme de 36 900 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Marseillaise de crédit PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le départ en retraite de Mme Patricia X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Marseillaise de Crédit à payer à Mme X...

prévus par cette convention, notamment ceux de l'article 48 en raison d'une impossibilité matérielle compte tenu des spécificités propres à l'archipel, la saisine d'un conseil de discipline étant impossible, aucun n'étant territorialement compétent, et en raison du pouvoir attribué au directeur de la caisse de prévoyance sociale de procéder seul au licenciement du personnel, le tribunal supérieur d'appel, qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque de la caisse exposante d'appliquer l'intégralité de cette convention collective à la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale et peut notamment résulter d'attestations, même s'agissant de faits anciens ; qu'en l'espèce où l'employeur produisait…

augmentée de la somme de 3 336,52 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution présentée par la société Zara France, d'AVOIR condamné la société Zara France à verser à sa salariée la somme de 14 774,22 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Zara France à verser à sa salariée les sommes de 7 387,11 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, de 738,71 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 14 774,22 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Zara France à verser à sa salariée la somme de 2 000 euros en application de…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Z... A... . Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Z..., épouse Mme A... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Micholet et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, Mme Z...

au titre d'un travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X..., salariée, de sa demande de condamnation de la société Plénitude, employeur, prise en la personne de ses représentants judiciaires, au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 30 000 € ; au paiement de son préavis de trois mois ainsi que des congés payés afférents, soit 7 500 € et 750 € ; au paiement de la somme de 15 000 € au titre de l'article 1382 du code civil correspondant à six mois de salaire ; avec garantie de l'AGS fixée au plafond de 75 096 € ; et avec astreinte de 1 000 € par jour à compter de l'arrêt à intervenir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les manquements relatifs à la déloyauté,…

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné à la société Socobu de payer à M. X... les sommes de 500 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour défaut de remise de bulletins de paie et de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de lui avoir également ordonné de lui remettre une attestation pôle emploi en mentionnant les douze derniers salaires perçus jusqu'au licenciement le 7 avril 2016 ; AUX MOTIFS QUE selon les articles R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une…

de M. X... avec effet au 6 février 2015, d'AVOIR condamné la société Géodis BM presse à payer à M. X... les sommes de 17 207,85 euros à titre de rappel d'indemnités de déplacement, de 4 368,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 436,80 euros pour les congés payés afférents, de 2 984,86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la notification à l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 000 euro à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre à son salarié des bulletins de salaire,…