Licenciement : décisions et repères – page 1708

Il résulte de l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l'espèce, que cet accord a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel entre les entreprises d'assistance en escale dans le cas de mutation de marché d'assistance en escale ou de mutation d'un contrat commercial et que cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française (NAF).

Une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié avait au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail d'une durée de quinze jours a pu en déduire que ces agissements procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde

Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite

Il résulte de l'article 5, 5°, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, alors applicable, que la détermination du repos compensateur dû à un personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d'heures supplémentaires qu'il a accomplies au cours du trimestre

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sur un navire étranger

Z..., étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables, de mettre hors de cause la société 3 rivières, de fixer les dommages-intérêts en seule considération de l'absence de réalité et de sérieux de la cause économique de son licenciement et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier sur le fondement de l'article 1382 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

a été engagée par l'Association OGEC/AEP Ecole Marie Auxiliatrice suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'aide maternelle, puis à temps complet à compter du 1er septembre 1999 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 12 novembre 2013, après avoir adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur appartient à l'enseignement catholique selon l'article 4 de ses statuts qui précise que "l'association s'engage à respecter les décisions prises par le comité diocésain de l'enseignement catholique (Codiec) et par le comité académique de…

, avocat des sociétés Madrange, Z... et Rousselet, BTSG et MJA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 8 janvier 1996 par la société Madrange en qualité de secrétaire et a été licenciée le 17 octobre 2014 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L.

de ses prétentions à l'encontre de l'association Adèle C... , prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Sodexo et condamné la société Sodexo à lui verser les sommes de 5.662,24 euros à titre d'indemnité de préavis, 566,22 euros au titre des congés payés sur préavis, 7.275,98 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 16.986,72 euros à titre de rappel de salaire d'avril à septembre 2014, 1.698,67 euros au titres des congés payés sur rappel de salaire, 1.415,56 euros à titre de reliquat de congés payés, ces sommes étant majorées au taux légal à compter du 28 mai 2014, 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les droits individuels de formation et 2.000…

, statut cadre ; qu'à compter du 7 février 2012, elle a été absente de façon continue, pour cause de maladie d'origine non professionnelle, et déclarée inapte définitivement à son poste de travail par le médecin du travail le 3 décembre 2012 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 janvier 2013 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur se…

sur l'appel au volontariat dans le cadre des suppressions d'emploi en cours ; qu'ils ont reçu le 29 janvier 2009 une offre de reclassement interne au groupe, comme alternative à leur départ, ainsi que trois offres de reclassement présentées comme externes, auxquelles ils n'ont pas donné suite ; qu'ils ont été convoqués à un entretien préalable à leur licenciement au cours duquel une convention de reclassement personnalisé leur a été proposée et qu'ils ont acceptée ; que le 19 février 2009 l'employeur leur a adressé une lettre de « notification de la rupture d'un commun accord de leur contrat pour motif économique » ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de juger le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à leur verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat…

occuper en dernier lieu un poste de responsable marketing et communication, Mme Y... a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 janvier 2012 à la suite de la cessation d'activité de son employeur qui faisait partie du groupe Banque française mutualiste (la BFM) ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que les difficultés économiques d'une entreprise ayant conduit à la cessation de son activité ne constituent un motif économique au sens de l'article L.