Licenciement : décisions et repères – page 1684

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE - sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sofil. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sofil à payer à M. Y... les sommes de 38 505,33 € et 3 850,53 € au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, 130 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à M. Y... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

aux motifs que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, Monsieur Joël Y...

fait état des éléments matériels, objectifs et vérifiables suivants : -alors qu'il était affecté à l'agence de [...] son employeur l'a affecté également sur les secteurs de l'agence de Brive et de Sarlat soit une distance allant jusqu'à 200 km depuis [...], -un courriel du 21 juillet 2010 indiquant que les avances sur commissions indues s'élevaient à 17 173,75 €, -une tentative de licenciement pour insuffisance professionnelle refusé le 24 juillet 2012 par l'inspection du travail, -un courrier du 10 août 2012 adressé suite au refus opposé par l'inspection du travail rappelant au salarié qu'il n'avait pas atteint ses résultats fixés par l'employeur, qu'il se trouvait à la 90e place des négociateurs sur les 120 de la région Grand Ouest, en dépit d'une implantation favorable et de moyens matériels suffisants,…

« est toujours présent sur notre agence de Perpignan le matin avant 8 heures et après mon départ le soir (vers 18h 30-19 heures). Des rendez-vous sont régulièrement pris avec mes clients dès 8 heures et il est fréquent qu'il quitte l'agence de Perpignan après 19 heures après avoir traité des dossiers » ; -l'attestation d'un commercial, salarié de la société, établie et signée le 13 février 2011, soit six mois avant son licenciement et qui sera donc retenue aux débats en ce qu'elle ne peut être suspectée d'être à cette date dictée par la vengeance ainsi que le soutient la SAS, qui déclare : « M. Y... était présent sur l'agence de Perpignan en dehors des horaires d'ouverture.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents et, en conséquence, de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L.

« compagnon » électricien, ne faisait l'objet d'aucune surveillance et n'obéissait à aucun ordre ; que M. Gaël Y... n'était tenu de rendre compte de son activité que pour le calcul de sa rémunération qui n'était garantie qu'au regard d'un rapport d'activité comptable et non pour que soit contrôlée, vérifiée et éventuellement sanctionnée la qualité de sa prestation ; que le fait que M. Y... ait fait l'objet d'un « licenciement » et que la société Btp services plus ait réglé des cotisations salariales et patronales (dont Pôle emploi a admis qu'elles devaient être remboursées) ne constituent pas des éléments objectifs de l'existence d'un contrat de travail ; que le jugement déféré sera donc infirmé et M. Gaël Y...

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la commune de [...]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats d'accompagnement dans l'emploi à temps partiel conclus entre la commune de [...] et M. Y... en un contrat à durée indéterminée à temps complet, dit que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la commune de [...] à payer à M. Y...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Cloisons 54 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée la relation salariale à effet au 12 septembre 2013, d'AVOIR dit que la rupture du contrat à effet du 31 décembre 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société à payer au salarié les sommes de 1 895, 88 euros à titre d'indemnité de requalification, 300 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 875,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 87, 57 euros à titre de congés payés afférents et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

' qu'elle a en vain alerté son employeur, qui n'est pas intervenu, considérant que ce management certes autoritaire n'était pas constitutif de harcèlement, ' que ces agissements ayant eu de graves conséquences sur son état de santé, elle a démissionné par lettre du 24 mars 2013, ' que la démission doit donc être analysée en prise d'acte de rupture et produire les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, [P] [N] ayant ainsi droit à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'elle aurait du percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection, ' qu'il importe peu que, comme le soutient l'employeur, la salariée ait indiqué qu'elle souhaitait démissionner de son mandat de délégué du personnel en même temps que de son emploi ; qu'en toute hypothèse, à supposer même que…

comité. Il l'a informé le 1er septembre 2011 de l'engagement d'une procédure d'audit. Le commissaire aux comptes a rendu son rapport le 20 novembre 2011, celui-ci concluant à de nombreuses anomalies. Le 25 novembre 2011, la SAS Nortier Emballages a convoqué M. [I] à un entretien préalable pour le 7 décembre 2011 et lui a notifié le 12 décembre 2011 son licenciement pour faute grave. Le 23 janvier 2012, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise pour contester son licenciement, réclamer paiement des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral Par jugement contradictoire en date du 2 juillet 2013, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a : - débouté M.

pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 10 juillet 2014. La SAS Konica Minolta Business Solutions emploie plus de 11 salariés et la convention collective applicable est celle de la métallurgie. Par décision contradictoire en date du 11 février 2016, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - déclaré le licenciement de M. [X] non fondé et sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire moyen à 3 256 euros brut, - condamné la SAS Konica Minolta Business Solutions France à payer à M. [X] les sommes suivantes : . 20 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 6 512 euros brut à titre d'indemnité de préavis, . 651,20 euros brut au titre des congés payés afférents, . 4 015,72 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, .