Licenciement : décisions et repères – page 1682

avec la société Total, en qualité de chef d'équipe ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de gestion de la baie mécanique et de l'activité entretien et réparation ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Charpenet au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et frais de déménagement alors, selon le moyen, qu'à défaut d'emploi de même catégorie ou équivalent, assorti d'une rémunération équivalente, le reclassement doit être recherché sur les emplois d'une catégorie inférieure à celui occupé par le salarié ; qu'en retenant que la société…

2°/ que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a retenu l'existence d'un contrat de travail depuis le 26 février 1990 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont condamné la société Le Groupement d'Ariane à verser à M. Y...

il résulte des premiers textes visés que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents à compter du 1er janvier 2009, l'arrêt retient qu'il doit être constaté que, tout en faisant état du caractère illégal du dispositif mis en place à sa demande à compter de 2009, le salarié ne forme aucune demande relativement aux conventions de forfait annuel en jours signées, qu'il ne peut invoquer par ailleurs avoir été contraint de travailler dans des conditions contraires à la loi,

fait valoir que ce contrat ne pouvait être rompu que pour faute grave ou survenance d'un cas de force majeure, qu'elle n'a effectué que deux jours de tournage après lesquels le directeur de production de la société QUINTA COMMUNICATIONS lui a remis un billet d'avion, le tournage se poursuivant sans l'équipe française, en raison de la défection de l'actrice principale Isabelle A...; Elle mentionne qu'aucune lettre de licenciement ne lui a été adressée ni aucune explication; que de plus, en refusant sur ordre exprès de Monsieur C...

; en se fondant sur des considérations inopérantes tirés de l'importance des heures supplémentaires non réglées, de leur montant au regard du salaire de Mme Y..., de leur impact sur le montant des indemnités journalières pour juger que la poursuite du contrat était impossible sans rechercher si en l'état de la régularisation opérée devant le conseil de prud'hommes avant le licenciement pour inaptitude de Mme Y..., le reliquat restant dû à la salariée empêchait la poursuite du contrat de travail et était encore de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

2006 au 31 mars 2015, outre la somme de 7 434,91 euros au titre des congés-payés y afférents, 1 596,25 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à effet du 30 octobre 2015, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à Mme Y... les sommes de 3 946,28 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 192,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 319,25 euros à titre de congés-payés y afférents, 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à régler à Mme Jacqueline Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Régie de Bourtzwiller à payer à M. Gaëtan Y... les sommes de 37 862,95 € au titre des heures supplémentaires, 3 786,29 € au titre des congés payés y afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties à compter du 11 avril 2013, d'avoir jugé que cette résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'association Régie de Bourtzwiller à payer à M. Gaëtan Y...

il résulte de ce texte, relatif à la rémunération globale garantie, que l'ancienneté donne lieu aux majorations suivantes : 2% après 2 années de présence dans l'entreprise ; 4% après 5 années de présence dans l'entreprise, 6% après 10 années de présence dans l'entreprise, 8% après 15 années de présence dans l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration d'ancienneté, l'arrêt retient que la prime d'ancienneté perçue par l'intéressé n'a pas le même fondement que la majoration invoquée et que les sommes perçues à ce titre sont distinctes de celles réclamées au titre de la majoration qui ne figure pas sur les bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour vérifier le respect

il résulte de l'article 6 du contrat de travail que tout dépassement de la durée de 39 heures hebdomadaires entraîne le paiement majoré des heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, et que l'existence d'une convention de forfait en heures sur la semaine n'interdit donc pas au salarié de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 39 heures ; que M. Y... soutient que ses horaires de travail auraient dû être de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, 17h00 le vendredi, mais qu'il arrivait en réalité à l'entreprise à 7h00 pour ouvrir le dépôt et qu'il quittait son poste entre 19h00 et 19h30 ; qu'il affirme avoir, en conséquence, effectué au minimum 10 heures supplémentaires par semaine, en plus de sa durée contractuelle de travail ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Lario France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Z... est sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Lario France, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur X... Y... à payer à Madame Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Y...

la société ONYX AUVERGNE RHONE-ALPES à verser à Monsieur Y... la somme de 3.424 € bruts à titre d'indemnité de préavis, d'AVOIR dit que la lettre recommandée du 2 juillet 2013, par laquelle la société ONYX AUVERGNE RHONE-ALPES a répondu à Monsieur Y... qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de poursuite de son contrat de travail, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ONYX AUVERGNE RHONE-ALPES à payer à Monsieur Y...