Licenciement : décisions et repères – page 1679

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir la société Medica France condamnée à lui verser des indemnités à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Laurent X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « En vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, moyen légal de nature à prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, dont la preuve peut néanmoins se faire par tout moyen./ La rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne courant quant à lui qu'à compter de la date de présentation de cette lettre./ L'employeur verse aux débats la preuve d'un envoi recommandé le 17 décembre 2012 à M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Essi Opale à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Essi Opale Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; qu'à l'issue d'un examen unique du 19 juin 2014, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste et a précisé que l'état de santé de celle-ci ne permettait pas de faire des propositions de poste à des tâches existantes dans l'entreprise ; que le 16 juillet suivant, Mme Y...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Invicta Group PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS DUPIRE INDUSTRIE (2DI), aujourd'hui dénommée INVICTA GROUP SAS, à payer à Monsieur X...

a été engagé le 2 février 2002 par la société Paris discount en qualité de magasinier-cariste ; que l'employeur et le salarié ont signé le 26 mars 2012 une convention de rupture du contrat de travail avec effet au 26 avril 2012, dont l'homologation a été refusée par l'autorité administrative le 17 avril 2012 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 15 février 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 24 janvier 2008 par la société Irea en qualité de technicien de travaux, puis promu agent de travaux, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 12 octobre 2012, après mise à pied conservatoire du 20 septembre précédent ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-9, L. 4121-1 et R.

; que, conformément aux préconisations de la médecine du travail, son temps de travail a été ramené à 19 h 30 à compter du 1er août 2008, par avenant du même jour ; que, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise en une seule visite le 2 novembre 2011, le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre du 29 novembre 2011 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, troisième, cinquième, septième, huitième et neuvième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le dixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de…

de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et à paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, sur la prise d'acte et ses conséquences, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de fait qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués doivent être établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, monsieur X...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur le harcèlement moral) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, Mme Valérie X... sollicite l'infirmation du jugement et fait valoir que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul ; que l'association des paralysés de France qui sollicite la confirmation de la décision entreprise fait valoir le caractère tardif de la dénonciation des manquements allégués par Mme Valérie X... au soutien de sa prise d'acte, manquements qu'elle conteste ; qu'aux termes de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Resina. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement notifié le 4 septembre 2012 sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Resina à payer, en deniers ou quittances, à M. X...

exercer un tel pouvoir. En outre, il convient de constater qu'aucune des pièces produites par M. X... ne fait ressortir que M. Z... a effectivement pu exercer ce pouvoir de direction et de surveillance, caractéristique du lien de subordination. Enfin, le fait que les héritières de M. Z... ont pu évoquer dans des écrits antérieurs à la présente procédure, le licenciement de M. X... ne peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un lien de subordination entre le premier et le second. En l'absence de preuve d'un lien de subordination, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail. La décision des premiers juges sera donc infirmée et M. X... sera débouté de l'intégralité de ses demandes.