Licenciement : décisions et repères – page 1642

Vu l'article 1251 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que l'Association pour l'emploi des cadres (l'APEC) a cédé à la société TV média son activité d'édition de l'hebdomadaire « Courrier cadres » ; que certains de ses salariés ayant contesté ce transfert, l'APEC et la société TV média ont été condamnées in solidum à leur payer diverses sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant acquitté l'entier montant de cette condamnation, l'APEC a assigné la société TV média devant un tribunal de grande instance en remboursement de la part incombant à cette dernière ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence matérielle de cette juridiction soulevée par la société TV média, l'arrêt retient que…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour la société Euro pneu import et la SCP Silvestri Baujet, ès qualités. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR requalifié la démission en licenciement abusif et fixé au passif de la procédure collective de la société Euro pneu import les sommes de 4 098 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 409,80 euros à titre de congés payés sur préavis, 5 020,05 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. X... avait eu lieu après la fin de la période d'essai et qu'elle était de ce fait sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Jodas et Cie à lui payer les sommes de 4.200 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et de 1.000 euros et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture de la période d'essai ; qu'en l'absence de tout écrit notifiant au salarié le renouvellement de sa période d'essai, comme en l'absence de tout consentement de ce dernier à ce…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Cerner France Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par M. X...

un contrat de travail oral, qui n'avait pas fait l'objet d'un écrit, qui n'est pas obligatoire, en raison des liens de famille étroits qui existaient entre le père et son jeune fils ; que les bulletins de salaires antérieurs à 1997 confortent ce travail salarié, sous la subordination du père de famille, Monsieur Claude Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... n'a pas été victime d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni de harcèlement moral, d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formé par Mme X... et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité pour violation du statut protecteur, indemnité pour licenciement nul et dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE l'UIC-IDF a relevé appel incident et sollicite de la cour l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Cristal de Paris. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cristal de Paris produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 9 mars 2004, d'avoir en conséquence condamné la société Cristal de Paris à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Philippe X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE M. X... qui déclare à l'audience ne pas avoir de charges de famille, estime avoir subi un préjudice moral. Il fait valoir qu'il serait en dépression, ce dont il ne justifie pas, que le licenciement a mis un terme à sa carrière et au train de vie qu'il a connu jusqu'à ses quarante neuf ans et qu'aucune entreprise n'acceptera d'embaucher un senior licencié pour insuffisance professionnelle par la société IBM, entreprise reconnue sur le marché.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR débouté M. X...

par courrier du 16 octobre 2012 signé pour ordre par M. X..., coordinateur des services de l'ANPAA 974 et il est attesté que par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2012 (pièce 11 de l'appelante), M. D... a été dûment avisé par son employeur que le courrier litigieux du 16 octobre 2012 n'engageait pas l'association, ayant été signé par des personnes sans qualité ni délégation pour le faire, et qu'aucun avenant de revalorisation le concernant ne serait pris ; qu'à cette date, même si tel qu'il l'affirme, M. D... n'avait pas pris l'initiative de la demande de revalorisation annoncée, il était parfaitement informé par son employeur qu'il n'y ouvrait pas droit ; que force est de constater pour autant qu'en date du 13 décembre 2012,

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Armelle Y... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE "Madame Y...

; malgré ce que soutient le salarié, si un délai minimum de 15 jours doit être respecté entre les deux visites, aucun délai maximum n'est fixé par les textes ; il convient également de retenir que c'est le salarié lui-même qui s'est mis dans cette situation en rentrant immédiatement en métropole dès le début de son arrêt maladie sans attendre l'avis du médecin du travail ; il ne saurait donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure afférente à un licenciement pour inaptitude, le retard pris dans le licenciement et la déclaration d'inaptitude n'étant pas de son fait mais de celui du salarié qui, s'il était resté en Martinique lors de son premier arrêt de travail, n'aurait pas eu à subir ce délai entre les deux visites médicales ; 1°) ALORS QU'il était constant et non contesté que le…