Licenciement : décisions et repères – page 1585

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu la compétence de la juridiction prud'homale, jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail du 1er mars 2010 au 10 mai 2014, et d'AVOIR en conséquence condamné la société 360 HIXANCE AM à verser à Madame C... Y... les sommes de 21.600 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 7.416 € d'indemnité de licenciement, 21.600 € pour rupture abusive et 12.960 € à titre de rappel de congés payés pour la période du 11 mai 2011 au 10 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Véronique Y...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Savoy international Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il existait, entre M. X... et la société Savoy International, une promesse d'embauche valant contrat de travail, d'AVOIR dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société à payer les sommes de 27 498 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif et irrégularité de procédure ; AUX MOTIFS propres QUE l'offre d'embauche transmise par courriel le 14 mars 2014 à M.

; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, de fixer la moyenne de salaires à la somme de 2 322,82 euros, et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que commet une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail le salarié qui, après avoir subi une visite médicale le déclarant apte à son poste, s'absente pendant six semaines sans…

par lettre recommandée reçue par le salarié le 15 février 2012, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le salarié ayant soutenu devant la cour d'appel que le délai de prévenance devait prendre fin le 21 février 2012 n'est pas recevable à présenter un moyen incompatible avec cette argumentation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des attestations fournies par l'employeur qu'après le 3 février 2012 le salarié ne s'était plus présenté à son travail et qu'il ne se tenait plus à disposition de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Vu les articles L.1237-11 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rex Rotary le 27 mai 1994, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes ; qu'une convention de rupture datée du 15 novembre 2013 a été signée par les parties ; que contestant la validité de la rupture conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire valable la rupture conventionnelle, l'arrêt retient que la remise, par l'employeur au salarié, de l'exemplaire de la convention de rupture suffit à permettre à ce dernier d'exercer son libre consentement, de demander l'homologation et d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause, et que s

; que ses demandes qui reposent sur la réduction de ses revenus, ne sont donc pas fondées et il convient de confirmer le jugement qui l'a débouté des demandes de ce chef. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X... fait état d'un préjudice financier qu'il ne démontre pas davantage, sachant qu'il avait signé une transaction avec France Télévision, lui ayant permis de bénéficier de € 140 000 nets, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement de € 100 000. 1° ALORS QUE M. X... poursuivait l'indemnisation du préjudice résultant de la privation du fait de son employeur du tiers des ressources dont il aurait dû bénéficier mensuellement depuis 5 ans, et dont il continuait et continuerait à être privé ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X...

; - les seuls postes proposés par l'employeur étaient deux postes de catégorie inférieure offerts deux jours après la seconde visite médicale du médecin du travail, de sorte que la société Casino ne peut sérieusement prétendre les avoir créés et aménagés pour le salarié, d'autant que ces emplois étaient déjà occupés ainsi que cela est mentionné dans le procès-verbal de réunion extraordinaire des délégués du personnel du 22 septembre 2010 ; en conséquence, le licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; au regard de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. X...

Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Jean X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec la société FLUVISA du 7 mars 2010 au 6 juillet 2012 ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit qu'il existe une relation de travail entre la société FLUVISA et Jean X... du 07 mars 2010 au 19 janvier 2012, en ce qu'il a jugé qu'il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société FLUVISA au paiement de diverses sommes ; que Jean X... sera déboutée de l'intégralité de ses demandes » ; 1°/ ALORS QUE la pièce n° 3 intitulée « nomination » avait pour objet de nommer M. X...

-Sarano, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Kleinmann en qualité de peintre en bâtiment à compter du 3 avril 1995 ; que le 5 juillet 2011 il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de le reclasser à un poste administratif ; que contestant son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement privé de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de…

a été engagé le 4 avril 2011 par la clinique I... en qualité de « médecin SSI » (service de soins indifférenciés) ; que la clinique lui a proposé le 12 novembre 2012 un poste au sein du service programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), qu'il a refusé ; qu'il a été licencié le 18 janvier 2013, en raison notamment du refus de cette proposition ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que l'article 9 du contrat de travail prévoit que l'intéressé pourra être affecté à tout emploi relevant de sa qualification sur l'un ou l'autre des services de la clinique, que si la nature des…

et de juger que le contrat liant les parties est un contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, il y a lieu de condamner le RCT à payer à M. Y... la somme de 5.590 euros à titre d'indemnité de requalification, correspondant à un mois de salaire brut ; ET AUX MOTIFS QUE l'absence de lettre motivée de rupture et de toute procédure de licenciement induit que la rupture survenue le 30 juin 2011 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le RCT doit être en conséquence condamné à régler à M. Y... la somme de 5.590 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 559 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE l'indemnité de requalification prévue par l'article L.

se trouvaient avant l'arrêt cassé ; que comme cela a déjà été énoncé dans le précédent arrêt avant dire droit du 13 janvier 2016, il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes est définitif en ce qu'il a dit que les parties sont liées par un contrat à durée déterminée à compter du 29 février 2004, que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné le Comité Central d'Entreprise de la Compagnie Air France à payer à Mme Y... diverses sommes à ce titre, ainsi qu'en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande relatives à l'existence d'une discrimination à l'embauche, et que ne reste plus en discussion devant la présente cour d'appel que la demande de Mme Y...