Licenciement : décisions et repères – page 1553

a été engagé le 24 avril 1995 comme conducteur d'engins par la société Holmare (la société) ; que par arrêté préfectoral du 8 juin 2011, il a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 ; qu'il a été licencié le 25 avril 2012 suite à la liquidation judiciaire de la société, en date du 15 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2012 d'une action en nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail et en paiement de l'indemnité de violation de son statut protecteur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de constatation de violation du statut protecteur et de fixation de sa créance au titre de l'indemnité pour violation dudit statut et au titre du licenciement…

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule l'autorisation de licenciement en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

par contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2008 par la société ERT technologies (la société) en qualité de monteur câbleur niveau 1 position 1 ; qu'il a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise le 10 février 2010 ; qu'après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011, mais que cette autorisation a été annulée le 1er octobre 2013 par le tribunal administratif, l'annulation étant confirmée par la cour administrative d'appel le 2 décembre 2014 ; qu'en formation de référé, la juridiction prud'homale a ordonné la réintégration du salarié le 15 novembre 2013 ; que le 10 janvier 2014, elle a ordonné la réintégration du salarié sous astreinte ; que le 4 avril 2014, la juridiction prud'homale,

il résulte qu'elle percevait en T3 le 17ème plus petit salaire mensuel forfaitaire tandis qu'elle présentait la plus grande ancienneté dans l'entreprise; - un tableau des salariés engagés comme elle en 1991 dont il résulte qu'elle percevait en 2007 le plus faible salaire brut annuels, tous emplois confondus ; qu'elle invoque également être la 31 ème salariée la moins bien payée sur les 614 salariés engagés de 1991 à 2002, toutes qualifications et tous emplois confondus ; que ces circonstances sont suffisantes pour constituer des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, obligeant l'employeur à prouver que la situation de Mme Y...

, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; Attendu, ensuite, que la rectification ainsi ordonnée rend la seconde branche du moyen sans objet ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était justifié et, par conséquent, de le débouter de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied et congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour procédure vexatoire et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le…

Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Blakläder Workwear, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2016), que M. Z...

2012, M. A... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par M. A... par lettre du 20 novembre 2012 ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer à diverses sommes la créance de dommages-intérêts de la salariée sur la liquidation de la société ESA ambulances pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise appartenant à un groupe, l'AGS ne garantissant la…

B... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique par M. B..., ès qualités, par lettres du 20 novembre 2012 ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer à diverses sommes la créance de dommages-intérêts des salariés sur la liquidation de la société ESA ambulances pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise appartenant à un groupe, l'AGS ne…

a été engagée le 1er octobre 1992 par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM) en qualité de déléguée à la tutelle ; que par décision préfectorale du 4 juillet 2013, elle a été agréée pour exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre libéral et inscrite à ce titre sur la liste départementale des mandataires agréés ; que le 20 septembre 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 octobre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées que l'employeur a eu connaissance de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er février 1979 par l'association le Fonds d'assurance formation Martinique aux droits de laquelle vient l'association Opcalia Martinique en qualité de conseiller formation pour exercer au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directrice du fonds, Mme A...

facturation pour des prestations d'atelier, quand la société Instant électronique était cliente de la société Televic, absence de facturation diverses et minoration de facturation, qui leur avaient été remis et qu'ils avaient acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, tandis que les faits visées dans la lettre de licenciement étaient notamment l'existence de relations avec la société Televic au détriment de la société Instant électronique, le caractère nécessaire de ce lien entre les deux instances fait néanmoins défaut, dès lors que la lettre de licenciement énonçait d'autres griefs que celui relatif aux relations avec Televic à son détriment, étrangers aux poursuites pénales notamment l'exercice d'une activité directement concurrente ; Qu'en statuant ainsi alors…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juin 2017), qu'employé depuis le 6 mars 2006 en qualité de chef de secteur par la société Laboratoires Vitarmonyl et, au dernier état de la relation contractuelle, comme directeur régional junior, M. Y...