Licenciement : décisions et repères – page 1533

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... D... et le syndicat CGT ALDI Cuincy PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... D... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner la société Aldi Marché Cuincy Sarl au paiement des salaires entre la date de la lettre de licenciement et la date de la réintégration.

; qu'il a saisi le 9 janvier 2014 la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir juger que la société Les Parrans était toujours son employeur, au prononcé de la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation au paiement de la société Les Parrans notamment de rappel de salaires, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 février 2014 par la société Orpea, motif pris de son absence injustifiée ; Sur la recevabilité, examinée d'office, du pourvoi formé par la société Les Parrans, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Les Parrans est sans intérêt à la cassation de la décision qui l'a mise hors de…

de sa hiérarchie, défaut de traitement de dossiers en dépit de nombreuses relances, ledit comportement caractérisant une insubordination et une violation continue et répétée de ses obligations professionnelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aéroport Montpellier Méditerranée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 25 juillet 2002 en qualité de contrôleur de gestion par la société Aéroport Montpellier Méditerranée, exerçait en dernier lieu comme responsable de la comptabilité de gestion de l'aéroport ; qu'après avoir été convoqué le 7 juin 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 juin 2012 et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié le 26 juin 2012 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 26 janvier 1998 en qualité d'agent de fabrication, exerçait en dernier lieu comme employée de logistique ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par la société Sicli opérations France le 25 mars 2013 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L.

la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail de Mme Y... a été suspendu à compter du 1er septembre 2007, fixe la créance de Mme Y...

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société Aplus santé, aux droits de laquelle vient la société FJMN, à payer à Mme Y...

Sur les premier et troisième moyens et les première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches du deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, d'ordonner la réintégration du salarié au poste de technicien supérieur responsable de diffusion, septième échelon, groupe VI, de le condamner à payer au salarié un salaire mensuel brut de 6 997,53 euros par mois du 1er mars 2017 jusqu'à sa réintégration effective, de dire que le salarié doit bénéficier du septième échelon, groupe VI depuis le mois d'octobre 2015, de le condamner à payer au salarié les salaires qu'il aurait…

, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant ni à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-2 et L.

; le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; Monsieur F... E... soulève une irrégularité de forme au motif que l'avertissement lui a été notifié au-delà d'un mois après l'entretien préalable et soutient d'autre part, que les griefs ne sont pas fondés ; cependant, si l'employeur rappelle dans la lettre de licenciement un entretien du "7 avril dernier" il n'est nullement démontré que l'employeur a procédé à une convocation formelle à un entretien préalable avec assistance du salarié qui par ailleurs, ne s'imposait pas pour un avertissement ; les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ne s'imposaient donc pas ; que le 10 mai 2010, l'employeur a notifié à Monsieur F... E...

et de Mme A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Nobel plastiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 17-27.032, K 17-27.033, M 17-27.034 et N 17-27.035 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 août 2017), que M. Y...

; 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'en l'espèce, la requérante faisait valoir, preuve à l'appui, qu'au sein du conseil de prud'hommes de Bobigny, juridiction saisie de la contestation relative aux licenciements collectifs pour motif économique, trois conseillers avaient eu à participer à la réorganisation litigieuse, à des niveaux parfois élevés de responsabilités, en leur qualité d'anciens salariés de l'UES Embraer ou de prestataire de services au profit de celle-ci ; que la requérante ajoutait que le bassin d'emploi où était implanté le conseil de prud'hommes avait été lourdement touché par ladite réorganisation, circonstance de nature à affaiblir la…