Licenciement : décisions et repères – page 1397

, avocat de la société Bridge communication et de M. A..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V..., engagée en qualité de responsable pôle marketing services à compter du 2 novembre 2011 par la société Bridge communication (la société), a été licenciée le 20 mars 2012 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que la salariée a subi un harcèlement moral et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

; qu'ayant été déclaré inapte à son poste, il a été licencié le 28 septembre 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au versement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que si l'article L.

; qu'en décidant que la société Pe@rl pouvait invoquer l'opposition de Mmes U..., H... et D..., fondateurs de la société Pe@rl en 2006 et actionnaires, le 6 juin 2012, à l'entrée de M. L... dans le capital de la société, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. L...

en la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, dit que la clause 3.3.a.ii contenue dans la promesse d'achat signée le 30 novembre 2010 par la société Caussade SAS avec M. N... était nulle et de nul effet comme conditionnant le calcul du prix de cession des parts sociales au montant des indemnités de licenciement perçues par M. N... à la suite de la rupture de son contrat de travail, que M. N... avait levé l'option prévue conventionnellement dans les délais et que la cession des 1 000 parts sociales qu'il détenait en capital de la société PJBL SARL au profit de la société Caussade SAS était parfaite et d'avoir, d'autre part, condamné la société Caussade SAS à payer à M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. A.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté celui-ci de la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Y... produisait les effets d'une démission et d'avoir, en conséquence, rejeté les demandes du salarié tendant à percevoir diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à l'employeur de lui demander une disponibilité de 6h à 22h en expliquant que cette situation était insupportable car il était en astreinte quasiment toute la journée sans savoir à quelle heure il pourrait terminer son travail ; mais que le salarié n'apporte aucun élément…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à voir condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure et de dommagesintérêts.

forfaitaire ; que le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; que cette indemnité qui sanctionne la violation de dispositions légales se cumule avec les indemnités de nature différente résultant du licenciement, et notamment avec l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte de ce qui précède que la salariée a effectué 170,15 heures supplémentaires entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, au-delà de celles qui ont été réglées par son employeur, lequel eu égard à leur volume, ne pouvait en ignorer la réalisation, de sorte qu'il y a lieu, de considérer qu'il a délibérément décidé de ne pas régler ces heures à Mme T..., le travail dissimulé qui lui est…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme R..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes tendant à la condamnation des sociétés HMC et Hôtel Le Pic Blanc à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'en statuant ainsi, retenant un préjudice résultant nécessairement du manquement reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-10, R. 4624-16, R. 4624-22, L. 4121-1 du code du travail, et de l'article L. 1231-1, anciennement 1147, du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société PIROIT à payer à Monsieur L...

effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Phénix Technologie à verser à M. A... Y...

; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a considéré que la preuve des heures supplémentaires n'étaient pas rapportées ; que la cassation à intervenir au deuxième moyen entrainera la censure par voie de conséquence au présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires de ce chef. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du juge est ainsi libellée : "Au cours de l'entretien préalable, au cours duquel vous étiez accompagné de M. K...