Licenciement : décisions et repères – page 1393

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme O... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit justifié le licenciement de Mme O...

; qu'il apparaît ainsi que le lien de subordination entre Madame S... P... et l'association CES « COMMENT EN SORTIR » fait manifestement défaut et qu'en fait l'intéressée exerçait une activité indépendante sous couvert d'une association de façade ; qu'en conséquence, tant les demandes de paiement de salaire de Madame S... P... que celle d'indemnité de licenciement ou fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile seront rejetées ; ALORS, D'UNE PART, QUE la qualité de mandataire social n'est pas incompatible avec celle de salarié ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui soutient qu'il n'y a pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social d'en rapporter la preuve ; qu'en se bornant à énumérer les diverses fonctions exercées par Madame S...

les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la situation de la salariée de Mme I... C... à l'égard de M. R... O... ne fait litige pour aucune des caractéristiques sus-énoncées : le contrat de travail a été signé par celui-ci qui a seul établi les bulletins de paie, fixé les horaires et les congés de sa salariée ainsi que pris l'initiative du licenciement ; que s'agissant de M. X... V... et de Mme W... K... à l'encontre desquels Mme I... C... qui se prévaut d'un contrat de travail à l'appui de ses demandes de condamnation d'en établir l'existence ; qu'à ce titre, Mme I... C... affirme que des tâches lui étaient aussi confiées par M. X... V... et Mme W... K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' avoir débouté Monsieur Y... T...

W..., alors qu'il avait été informé, au mois de juillet 2012, de la commission par ce dernier de tels faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société d'information et de communication. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur U... I...

20 décembre 2012, font ressortir qu'il exerçait encore les fonctions de directeur délégué ce jour-là ; que par ailleurs, dans une lettre du 11 janvier 2013, le directeur général confirme la réintégration de Z... J... le 21 janvier 2013 ; qu'en tout état de cause, Z... J...

moyens qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A... de sa demande indemnitaire au titre des droits à congés payés acquis au cours de l'année 2008, de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes et en ce qu'il dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse ainsi que la déboute de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 10 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Medica France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 2016), que, engagé par la société Constellium France en qualité de directeur des ressources humaines à compter du 1er décembre 2008, M. U...

la sécurité des collaborateurs placés sous votre direction qui nous interroge sur la poursuite de notre collaboration. Ces faits qui rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail (...) » Le conseil de prudhommes de Cannes, saisi par M. [N] [S] le 30 septembre 2016, a, par jugement du 20 octobre 2017, écarté la faute grave mais dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer : 24 890 € au titre de l'indemnité de préavis, 719,99 € au titre des jours de mise à pied du mois de juin 2016, 3 119,94 € au titre des jours de mise à pied du mois de juillet 2016, 96 795,41 € au titre de l'indemnité de licenciement, 743,26 € au titre des congés payés du mois de juin 2016, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ayant démissionné de ses fonctions au sein de cette société par lettre du 29 décembre 2014, il a été réembauché par la société Laboratoires Genevrier, à compter du 1er janvier 2015, en qualité de directeur grands comptes pharmacie et relations publiques. Licencié pour motif économique par lettre datée du 29 juin 2015, M. [U] [D] a saisi le 24 décembre 2015 le conseil de prudhommes de Grasse qui, par jugement du 11 octobre 2017, a dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Laboratoires Genevrier à lui payer 62 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

a été embauché par la S.A.R.L. Santunione en qualité de carreleur marbrier, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 26 janvier 1998. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective bâtiment - ouvriers Corse (entreprises de plus de dix salariés). Suite à convocation à entretien préalable, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 20 avril 2016. Monsieur H... S... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 25 mai 2016, de diverses demandes. Selon jugement du 19 juin 2018, le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - débouté Monsieur H... S... de l'intégralité de ses demandes, - débouté la S.A.R.L.