Licenciement : décisions et repères – page 1385

C..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Bull, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, et d'avoir rendu opposable ces créances aux AGS pour ce seul montant alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur qui se prétend libéré de l'obligation de payer le salaire de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter sa mission ou qu'il ne s'est pas tenu à sa…

a été engagé le 20 avril 2009 en qualité d'attaché commercial par la société Protecta, aux droits de laquelle vient la société Aedes Protecta (la société) ; qu'il a été élu délégué du personnel le 23 juillet 2010 ; que le 26 octobre 2011, M. H... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que saisi par la société d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave, l'inspecteur du travail l'a refusée le 9 mai 2012 ; que par courrier du 7 juin 2012, M. H...

; que le 26 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2012 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail du salarié et de la condamner à lui verser certaines sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de prime alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'existence d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne modifie pas les conditions de travail d'un salarié protégé en l'affectant à une tâche différente de celle qu'il effectuait précédemment dès lors qu'elle correspond à sa qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la réintégration de Mme K..., déléguée du personnel, au service de gestion en raison de la nécessité d'externaliser les tâches du service informatique auquel…

; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. O... V... a adhéré à son syndicat d'affiliation le 28 février 2018 ; que cela est confirmé par les dires du syndicat Seci-Unsa, qui précise que celui-ci a eu une participation active et revendicative dès le mois de février 2018 ; que la société Tfn ne rapporte aucune preuve de l'existence d'un projet de licenciement avant fin avril 2018 ; qu'en outre, les faits du 4 juin 2018, qualifiés de fautif par l'employeur et pouvant éventuellement justifier un licenciement sont postérieurs à la désignation litigieuse ; que la preuve n'est donc pas rapportée que l'engagement syndical du salarié avait uniquement pour but de s'assurer une protection ; qu'en l'absence de preuve de l'existence d'une fraude, il convient de rejeter ce moyen.

par arrêté du 6 octobre 2011, ensemble l'article 1103 du Code civil et les articles L 1233-65 et suivants du Code du travail ; 2. ALORS QUE dans ses conclusions, M. Y... justifiait avoir toujours informé Pôle Emploi de ses absences involontaires, notamment en produisant un certificat médical ; en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3. ALORS QU'en toute hypothèse, la Cour ne pouvait annuler ab initio l'ouverture des droits de M. Y..., l'article 20 de la convention du 19 juillet 2011 ne prévoyant que la cessation du bénéfice du contrat lorsque les conditions ne sont plus réunies et non point son annulation ; que Pôle Emploi ayant décidé la cessation de l'inscription de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. W... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, notifiée à M. W...

Que Mme D... a été licenciée pour motif économique par le mandataire le 14 février 2017, la relation de travail se terminant le 8 mars 2017 ; Qu'un bulletin de salaire pour la période du 1er au 8 mars 2017 sera délivré à la salariée par Maître Q..., avec le paiement de cette période, la prime de fin d'année 2017, le solde de congés payés et l'indemnité légale de licenciement ; que cependant la prime annuelle de 2016 de 2944,92 euros brut reste non réglée ; Que par lettre du 12 avril 2017, Maître Q... a informé Mme D... que l'Unedic-Ags refuse le paiement de la prime annuelle de 2016, en l'application des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; [ ] ; Que Mme D...

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1331-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 juillet 2010 par la société Beaudeux et fils en qualité de comptable, Mme B...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2017), que M. Y... a été engagé le 9 mai 2005 en qualité de cadre technique par la société Application énergie électrique, aux droits de laquelle est venue la société A2E-Sadel et que son contrat de travail a été rompu le 2 juin 2014 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, à la suite de son acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que la société A2E-Sadel fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 avril 2013 ; Sur les premier et troisième moyens annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire au titre du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; qu'en l'espèce, M. I...