Licenciement : décisions et repères – page 1361

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Faun environnement IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'existence d'un harcèlement moral et jugé nul le licenciement de Mme G..., d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 60 000 € à titre d'indemnisation du caractère illicite du licenciement, 6 656 € au titre du préavis, 665 € au titre des congés payés sur préavis, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société DHL Express Schweiz AG Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR déclaré la demande recevable et dit que les dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement, à la durée du travail et à la rémunération des heures effectuées s'appliquent à la relation salariale entre la société DHL Express Schweiz AG et M. N... A..., d'AVOIR dit que le licenciement de M. N... A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société DHL Express Schweiz AG à payer à M. N... A...

une loi étrangère applicable au contrat de travail ; que sur ce point, l'article L. 124-11 du code du travail luxembourgeois prévoit que l'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail sous peine de forclusion dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation ; qu'à défaut de motivation, le délai court à compter de l'expiration du délai visé à l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme U... de sa demande d'annulation de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de sa demande au titre de l'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'à l'appui du harcèlement moral qu'elle allègue, Mme Y... épouse U...

Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association La Source. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame A... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association LA SOURCE à verser à Madame A...

Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibérer, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... était justifié, requalifié la rupture en licenciement pour cause réelle et sérieuse et débouté Mme X...

Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. R...

; que si le plan de cession indique que ne serait pas repris « le contrat de travail de l'agent technico-commercial » dans le cadre de l'offre de reprise de Mme E...-X... A... et que ne serait pas repris « 1 salarié (responsable administrative et commerciale : Mlle E...-X... A...) », il n'est pas pour autant précisé les noms, prénoms (pour l'agent technico-commercial), nationalité, date de naissance, sexe, adresse et qualification de l'emploi des deux salariés dont le licenciement est envisagé, ni les mesures prises pour éviter ces licenciements et pour faciliter le reclassement du salarié dont le licenciement ne pouvait être évité, pas plus que le calendrier prévisionnel des licenciements dans l'offre de reprise de M. G... T...

Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 152, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur Z... U... justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Monsieur Z... U...

Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. C.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. C... était justifié et d'AVOIR condamné le salarié aux entiers dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail en l'espèce, concernant la rupture du contrat de travail, il convient de relever chronologiquement les évènements suivants :- le 5 octobre 2010, Monsieur C...

civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Moortgat. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.T...

Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. S.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Q... S... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.