Licenciement : décisions et repères – page 1362

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément au dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondé le licenciement pour faute grave de M. O... U... et d'avoir en conséquence infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société XL Airways France à payer à M. U...

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SOS gaz PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Sos gaz à payer à M. I...

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé à l'encontre de M. Z... C...

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. L... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L...

la durée de son contrat malgré les différents qui opposaient les parties, sans caractériser sa volonté exprès de renoncer au droit qu'elle tirait de son contrat de travail, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de monsieur Y... était fondé sur une faute grave, et d'avoir en conséquence débouté monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de précarité et de dommages et intérêts au titre du licenciement ; aux motifs que « en vertu de l'article L.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. J.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de M. J... était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des sommes de 93.000 euros à titre de dommages intérêts, 5.027 euros à titre d'indemnité de préavis et 2.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; Aux motifs que, sur le motif économique, M. J...

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Accueil avenir jeune de l'agglomération d'Elbeuf. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris pour dire le licenciement de Mme W... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens et à payer à Mme W...

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Clean jet azur. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. W...

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. R... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé.

l'option qu'il a choisie en étant fonctionnaire détaché au sein de la société DCN qui s'est traduite par la signature d'un contrat à durée indéterminée avec la DCN qui prenait expressément effet au 11 avril 2005 avec reprise de son ancienneté au 16 septembre 1968 et dont le préambule comme l'article 12 relatif à la rupture du contrat stipulaient sa situation de fonctionnaire en détachement exclusif du versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière et surtout un arrêté ministériel de détachement auprès de la DCN pour une durée de 5 ans qui certes a été pris le 29 juin 2005 mais qui visait bien le contrat du 11 avril 2005 et la demande de l'intéressé du 11 février 2005 ; que par conséquent, l'appelant ne peut pas tirer argument de la note de prise de service qui s'est bornée à lui notifier une…