Licenciement : décisions et repères – page 1342

à payer à Mme I... les sommes de 19 672,80 € brut au titre du bonus de l'année 2011, 1 639,40 € brut au titre du bonus de l'année 2012, 9740,20 € au titre du bonus de l'année 2007, 756,63 € brut au titre de deux jours de congés payés, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme I...

L..., engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Sécurité protection plus à compter du 29 octobre 2010, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 2012 ; que la société a été placée le 16 octobre 2013 en liquidation judiciaire, la société BTSG, prise en la personne de M.

; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une provision au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture prévue à l'article 11 de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme D...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé le 4 octobre 2009 par la société Le comptoir du commerce en qualité de serveur ; que son contrat de travail a été transféré à la société Petisal, l'avenant conclu entre les parties mentionnant la fonction de garçon de brasserie ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 février 2013 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si les difficultés économiques sont établies, il n'en demeure pas moins que, selon les termes de l'article L.

porte pas sur la qualification de la rupture comme étant intervenue sans cause réelle et sérieuse ni sur les sommes allouées au salarié en conséquence de cette rupture au titre : de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail (52 800 €) - de l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L. 1226-14 (8 800 €) - de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L.1226-14 (1 400,66 €), sommes sur lesquelles M. T... est appelant incident, sollicitant que soient prises en compte dans le calcul de son salaire moyen les heures supplémentaires et la prime d'intéressement dont il réclame le paiement. Cependant, débouté de ses demandes à ce titre, le jugement sera confirmé sur les sommes allouées lesquelles ont été exactement appréciés par les premiers juges.

1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 29 avril 2002 en qualité d'assistant logistique par la société transport S..., aux droits de laquelle est venue la société Montcornetoise, a été licencié pour faute lourde le 3 décembre 2010 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les propos repris dans des articles de presse spécialisée portant dénigrement de l'entreprise ou de ses dirigeants sont expressément attribués au salarié ; qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats par celui-ci que les agissements dénoncés sont l'expression d'une réalité ; que la…

souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, au terme de laquelle elle a constaté qu'aucun poste de reclassement n'était disponible au sein de l'entreprise et du groupe, d'une part, et que l'existence de postes disponibles dans d'autres sociétés avait été portée à la connaissance du liquidateur postérieurement aux licenciements, d'autre part ; Sur le second moyen des pourvois n° F 18-11.807, G 18-11.809 et J 18-11.810 et le moyen unique du pourvoi n° H 18-11.808, réunis, ci-après annexés : Attendu que les salariés se prévalant de l'exécution déloyale de leur contrat de travail, la cour d'appel n'avait pas à faire application des textes invoqués par le moyen, qui, dès lors inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes…

H..., engagé le 15 juin 2011 en qualité de notaire stagiaire par la société civile professionnelle R... S... - P... S..., titulaire d'un office notarial, et aux droits de laquelle a été désignée la société civile professionnelle Y...-C...-V... (la société), a été licencié pour motif économique le 5 juin 2014 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail sont repris, des dettes et obligations nées antérieurement à cette substitution ; qu'en énonçant, pour dire qu'en application de l'article L.

occupait en dernier lieu le poste de responsable d'agence ; que les parties ont conclu le 5 décembre 2014 une convention de rupture du contrat de travail, la période de préavis expirant le 31 juillet 2015 ; que le 11 février 2015, l'employeur a notifié au salarié une rupture anticipée du préavis ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de cette rupture en licenciement ainsi que le paiement de diverses primes et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre d'un rappel de primes pour les années 2013 et 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur…

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Metro cash & carry France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 janvier 2010 par la société Métro cash & carry France en qualité de directeur d'entrepôt, M.

X... aux sommes de 4 159,42 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2014 au 3 avril 2014, de 415,94 euros au titre des congés payés afférents, de 447,25 euros à titre d'indemnité de congés payés, de 2 683,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,35 euros au titre des congés payés afférents, de 3 436,22 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 10 734 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit la créance et l'arrêt opposables à l'Ags Cgea dans la limite des garanties légales et des plafonds applicables ; AUX MOTIFS QU'au vu des éléments versés au débat, les manquements, qui ne sont d'ailleurs pas discutés, sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de…