Licenciement : décisions et repères – page 1307

d'entre eux (Monsieur P..., Madame T..., Monsieur J...) qui soit l'indiquent explicitement, soit le laissent entendre, que l'attitude du Secrétaire Général de la Rédaction a été particulièrement maladroite, il demeure qu'elle n'aurait été illicite que dans la mesure où, dans le cadre d'un CDI classique, l'employeur en aurait pris prétexte pour effectuer un licenciement, mais certainement pas dans le cas d'un journaliste pigiste compte tenu des observations énumérées dans l'attendu suivant ; qu'en l'espèce il ne s'agissait de rien de tel, l'employeur n'étant, ainsi qu'il a été dit, d'aucune obligation de constance dans le volume d'attribution de travail vis avis du journaliste pigiste et de ce fait, étant parfaitement libre de refuser les articles proposés sans en fournir la raison, l'était également de…

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société HPC à verser à M. L... certaines sommes à titre de rappel de salaires outre congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement et déboute M. L...

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2017), M. Y... a été engagé le 1er avril 2008 par la société [...] en qualité d'ouvrier d'exécution. Il a été licencié le 3 juin 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de former son personnel et en paiement d'un rappel de salaire. 3. Par jugement du 3 septembre 2013, la liquidation judiciaire de la société [...] a été prononcée et la SCP [...] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen : 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée

H..., engagé le 17 avril 2009 en qualité de gardien d'immeubles par l'Office public de l'habitat, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er novembre 2010. 2. Licencié, le 12 juillet 2013, à raison des perturbations occasionnées au service par ses absences de longue durée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement, subsidiairement à son absence de cause réelle et sérieuse, et au paiement de plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. Sur le premier moyen 3.

Le 18 février 2013, il a été en arrêt de travail au titre d'un accident du travail puis a, postérieurement, fait l'objet de nouveaux arrêts de travail. 2. Il a été déclaré inapte à son poste le 3 septembre 2014, à l'issue de deux examens médicaux. 3. Il a été licencié le 12 février 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche, ci après annexé, 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 5.

a été engagé par la société Shred-It France le 4 août 2006 en qualité de chauffeur ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré définitivement inapte à son poste le 1er septembre 2011 ; que le 24 octobre 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société établit avoir consulté M. O..., délégué du personnel, les 22 et 28 septembre 2011, qu'elle s'abstient dans ses écritures de répondre aux critiques de l'appelant sur la qualité de M. O...

Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2013, notifié à son employeur son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014, puis a sollicité la requalification de la demande de mise à la retraite en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième et/ou le troisième moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir juger que sa démission s'analysait en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, et tendant à obtenir la délivrance des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés et à enjoindre l'employeur de régulariser les déclarations auprès des organismes sociaux.

J..., engagé le 1er septembre 2008 par la société Assistance, conseil et expertise pour le bâtiment et les travaux publics en qualité de technicien-cadre, a été licencié le 22 août 2015 pour faute grave. Contestant cette mesure le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche : Énoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors « que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le licenciement de M. J...

une mise à pied à titre conservatoire. 2. Par mail du 30 décembre 2014, elle a informé le directeur des ressources humaines de son état de grossesse et a transmis le 3 janvier 2015 un arrêt de travail en rapport avec un état pathologique lié à une exposition au distilbène. 3. Le 15 janvier 2015, elle a été licenciée pour faute lourde. 4.Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique Énoncé du moyen 5.

a été engagée le 1er septembre 2003, en qualité de femme de chambre, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel par la société Hôtel Monceau Bel Air (la société). 2. Après deux examens médicaux des 25 avril et 31 mai 2012 elle a été déclarée inapte à son poste. 3. Elle a été licenciée le 10 juillet 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5.

2016, faute d'avoir été liquidée judiciairement, ne saurait figurer dans ledit décompte, contrairement à ce que soutiennent les époux A... ; ALORS, 1°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 13), les époux A... faisaient valoir que le décompte produit par la banque était erroné en ce qu'il avait fait courir les intérêts moratoires sur l'indemnité de licenciement à compter du jugement du conseil de prud'hommes du 11 octobre 1994 et non, comme l'article 1153 du code civil l'imposait, à compter de l'introduction de la demande ; qu'en validant le décompte établi par la banque et le quantum de la créance y figurant sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (p.