Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 janvier 2020, 18-22.185

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/01/2020

Numéro d'affaire

18-22.185

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C210004

Résumé

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisa…

Extrait

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10004 F Pourvoi n° M 18-22.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2020 1°/ M. X... A..., 2°/ Mme V... R..., épouse A..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° M 18-22.185 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion (CRCAMR), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de Me Haas, a…