Licenciement : décisions et repères – page 1300

1231-1 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre » ; qu'en application de cet article, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués – qui doivent être suffisamment graves – le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que sauf dans le cas d'un accident du travail, c'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ainsi que leur gravité qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles ; qu'il appartient au juge…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Selmac. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que M. P...

and S... facturait des prestations de services à son seul client, la société [...] , qui consistaient en la poursuite des activités professionnelles de M. S... C... et de ses deux associées au sein du magasin d'électroménager exploité par la société [...] dans lequel ils avaient tous trois exercé leurs activités salariales jusqu'à cette date. Aucune procédure de licenciement de M. C... n'était mise en oeuvre. La société [...] fait valoir que la démission de M. S... C... n'a pas été établie par écrit par simple erreur de l'expert comptable mais qu'elle est claire et non équivoque du fait des 5 années écoulées entre le changement de statut de M. S... B. et la saisine du le conseil des prud'hommes.

il résulte du contrat de travail conclu par les parties que si un secteur était contractuellement défini, l'employeur se réservait la possibilité de le modifier, pour en déduire que M. B... n'exerçait pas des fonctions de VRP, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, développées oralement à l'audience, si, au cas particulier, le secteur géographique mentionné au contrat de travail n'était pas demeuré inchangé durant toute la durée d'exécution dudit contrat, la cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 2°/ que l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée, et

, pour exercer les fonctions correspondant au poste d'aide-soignant au sein de la maison d'accueil spécialisée La source. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

au poste d'aide-soignant ou à celui d'aide médico-psychologique au sein de la maison d'accueil spécialisée [...]. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

, faux et usage de faux et détournement de fonds » et l'autre , le 13 novembre 2009 pour « contrefaçon ou falsification de chèque et vol de véhicule » Le 5 novembre 2009, la société FINANCIÈRE BERT a mis à pied à titre conservatoire Monsieur [X]. Le 9 novembre 2009, la société FINANCIÈRE BERT a convoqué Monsieur [X] à un entretien préalable à son licenciement. Par un jugement en date du 16 novembre 2009, le Tribunal de Commerce de ROMANS a prononcé la liquidation judiciaire de la société ALLIANCE LOGISTICS. La société FINANCIÈRE BERT a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 novembre 2009 à Monsieur [X], son licenciement pour faute lourde et a transmis à Monsieur [X] ses documents sociaux.

L'effectif de la société est supérieur à dix salariés. Le contrat à durée déterminée de M. [B] a été renouvelé jusqu'en 2016. Son dernier jour travaillé est le 31 mai 2016. Il n'y a pas eu de renouvellement de son CDD. C'est dans ces conditions que M.

Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du même code, et de l'article 1er du décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010, alors applicable, interprétés conformément à l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou acte contraire à l'égard d'un salarié est nul.

Aux termes de l'article L. 2313-4 du code du travail, lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

Par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire de la société employeur à l'encontre de la société mère, à l'égard de laquelle il n'était pas invoqué de contrat de travail