Licenciement : décisions et repères – page 1295

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur L... H...

verse aux débats son contrat de travail du 2 janvier 2016, ses bulletins de salaire de janvier à juillet 2016 inclus, son avis d'arrêt de travail du 15 juin 2016 ainsi que les avis de prolongation d'arrêt de travail successifs jusqu'au 30 septembre 2016, l'avis d'inaptitude à la reprise du poste de travail du 10 février 2017, les documents relatifs à la procédure de licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement à compter du 22 février 2017, la lettre de licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement du 10 mars 2017 et les documents de fin de contrat du 10/03/2017 (attestation Assedic, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte). L'ensemble de ces pièces tend à établir l'existence d'un lien de subordination entre Mme B... F...

la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Cinémas du Mans Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique est inhérent à la personne de Mme X... V..., qu'il ne répond pas aux exigences requises par la loi, et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Cinémas du Mans - Groupe CGR Cinémas à verser à Mme X... V...

000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Cinémas du Mans. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique est inhérent à la personne de Mme S... Y..., qu'il ne répond pas aux exigences requises par la loi, et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Cinémas du Mans - Groupe CGR Cinémas à payer à Mme S... Y...

la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Cinémas du Mans. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. E... L... était inhérent à sa personne et, en conséquence, d'AVOIR dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Cinémas du Mans - Groupe CGR Cinémas à verser à M. E... L...

1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention les liant, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle, la preuve de celle-ci pouvant résulter d'un faisceau d'indices ; que l'institution publique Pôle emploi fait donc valoir exactement que l'existence d'un contrat de travail, d'une lettre de licenciement et de bulletins de paie, ou la volonté exprimée par les parties ou encore la dénomination qu'elles ont données à leur accord sont inopérantes à cet égard ; que pour licencier M. W... avec effet immédiat de 26 juin 2013, le GIE G... reproche à M. W... de s'être emporté : « le 23 mai 2013 à [...] lors d'un entretien avec M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement en faute grave, d'AVOIR débouté M. K... de ses demandes indemnitaire et d'AVOIR condamné M. K... à payer à la société Savills une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention les liant, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle, la preuve de celle-ci pouvant résulter d'un faisceau d'indices ; que l'institution publique Pôle emploi fait donc valoir exactement que l'existence d'un contrat de travail, d'une lettre de licenciement et de bulletins de paie, ou la volonté exprimée par les parties ou encore la dénomination qu'elles ont données à leur accord sont inopérantes à cet égard ; que pour licencier M. R... avec effet immédiat de 26 juin 2013, le GIE Servogest reproche à M. R... de s'être emporté : « le 23 mai 2013 à Viry-Châtillon lors d'un entretien avec M.

; que l'article 379 du même Code dispose que : "le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu un nouveau sursis » ; qu'en l'espèce, Monsieur H...

de 3 000 euros à Mme G... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Vivog. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme L... G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. A... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et défaut de pouvoir du directeur ; Aux motifs propres que la notification de licenciement doit émaner de l'employeur ou de son représentant, c'est-à-dire de la personne qui a reçu délégation ou mandat pour ce faire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement a été signée pour ordre du conseil d'administration par le directeur, M. C... ; que M. A...