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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-14.676

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Démission • Contrat de travail • Primes / variable

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 5422-1 Code du travailL. 1237-11 Code du travailL. 1221-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 05/02/2020
Numéro d'affaire: 18-14.676
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10137

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Cour de cassation Licenciement Faute grave Démission Contrat de travail Primes / variable

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonct…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10137 F Pourvoi n° Z 18-14.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 M.

W...

Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-14.676 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Y..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M.

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