Licenciement : décisions et repères – page 1275

une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du préjudice résultant de la perte de l'emploi, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de M. N..., de son ancienneté dans l'entreprise, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences concrètes du licenciement à son égard tel que cela résulte des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, il y a lieu de confirmer le jugement sur le montant de l'indemnité allouée ; M. N...

venues la société TFN Val puis la société Atalian cleaning ; que, le 6 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de différentes sommes au titre de l'exécution de son contrat ; que, prenant acte de la rupture de celui-ci, le 26 mai 2010, il a demandé à la juridiction de juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement des indemnités subséquentes ; qu'en cause d'appel il a formé des demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des repos compensateurs ; qu'il s'est constitué partie civile à l'occasion d'une procédure pénale diligentée contre la société TFN Val venant aux droits de la société STAR et ses deux représentants ; Sur les deuxième, quatrième et sixième…

fonctions de « conseiller maîtrise des risques », a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 mars 2014. 2. Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

a été engagée à compter du 5 avril 2004 par la société Image'in en qualité d'opératrice mini-laboratoire, opérateur vendeur 3ème niveau coefficient 175, de la convention collective nationale de la photographie. 2. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 décembre 2014 pour notamment avoir refusé d'exécuter des prises de vue simples. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités de rupture. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Mme Q...

facturait des prestations de services à son seul client, la société Établissements Z... R..., qui consistaient en la poursuite des activités professionnelles de M. I... Z... et de ses deux associées au sein du magasin d'électroménager exploité par la société Établissements Z... R... dans lequel ils avaient tous trois exercé leurs activités salariales jusqu'à cette date ; qu'aucune procédure de licenciement de Mme F... n'était mise en oeuvre ; que la société Établissements Z... R... fait valoir que la démission de Mme F... n'a pas été établie par écrit par erreur de l'expert-comptable mais qu'elle est claire et non équivoque du fait des 5 années écoulées entre le changement de statut de Mme F...

, transformé en un contrat de travail à durée indéterminée le 30 mai 2008, avec reprise d'ancienneté au 8 décembre 2007, a été victime d'un accident du travail le 15 janvier 2010, a été déclaré inapte à l'issue de deux examens médicaux le 15 février 2012 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 août 2012. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le salarié a refusé cette dernière modification de secteur géographique considérant que celle-ci constituait une modification de son contrat de travail. 5. Il a été licencié le 21 août 2015, pour refus de modification de son secteur géographique constituant un manquement à ses obligations contractuelles empêchant de maintenir le contrat de travail. 6. Le 22 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Il est fait grief aux arrêts attaqués, d'AVOIR fixé la date d'effet de la résiliation judiciaire des contrats de travail au 8 janvier 2017 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a lieu de confirmer en outre la date d'effet de la résiliation du contrat, étant précisé qu'aucune contestation particulière ne s'élève sur ce point ; AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE le licenciement du salarié ayant interrompu le contrat de travail avant le prononcé de la résiliation, il y a lieu de fixer la date d'expiration du délai de réflexion à l'issue du délai de préavis soit le 8 janvier 2017 ; 1°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où la demande de résiliation a été formée par le salarié ; que le salarié avait formé sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts…

La société D'Chez Eux ne fait pas état d'éléments de nature médicale révélés dans le cadre de la procédure devant la CPAM, qui pourraient mettre en doute les éléments médicaux sur lesquels le médecin du travail s'est appuyé pour rendre son avis. Aucun élément ne justifie donc la remise en cause de l'avis du 16 avril 2019. La cour relève en outre que la société D'Chez Eux a tiré les conséquences de cet avis en notifiant à M. [R] le 17 mai 2019 son licenciement pour inaptitude. La mention figurant dans la lettre de licenciement selon laquelle M. [R] pourrait reprendre son poste si l'avis d'inaptitude était annulé, constitue un simple engagement de sa part, qui devient sans objet dès lors qu'elle ne fournit pas de pièces suffisantes en vue de justifier du bien fondé de la contestation dont elle est à l'origine.

pour motifs économique le 16 juillet 2015 . Par jugement en date du 20 octobre 2016 , le conseil des prud'hommes de [Localité 7] a condamné la société SYED RASHID à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes: - 22 760,70 euros à titre d'indemnité de préavis - 2276,07 euros à titre de congés payés afférent - 5462,57 euros à titre d'indemnité de licenciement - 29 968,25 euros à titre de rappel de salaire entre les mois de mars à juillet 2015 - 299,68 euros à titre de congés payés afférents - 45 521,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulée - remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30 ème jours les bulletins de paie avec une date d'entrée au 24 octobre 2013 - 1000 euros à titre de dommages intérêts pour paiement tardif - 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC L'AGS…

du conseil de prud'hommes ; Demandes au titre de la rupture du contrat de travail : - dire et juger que Monsieur [W] [J] était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs des sociétés Servier International et Servier Caribbean Ltd ; - requalifier par conséquent la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - condamner la société Servier International et la société Servier Caribbean Ltd à payer à Monsieur [W] [J] conjointement et solidairement les sommes de : 46.277,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois ; 4.627,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 1/10ème ; 141.266,43 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 400.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement…

. Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 mai 2004, par la société ECS Solutis, aux droits de laquelle se trouve la société Econocom France, en qualité de magasinier, M. F... a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2007 ; qu'il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nanterre qui, par jugement du 4 mars 2014, a fait partiellement droit à ses demandes ; qu'il a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, se déclarer incompétente et ordonner la transmission, par le secrétariat greffe, du dossier de l'affaire avec une copie de la décision, à la cour d'appel de Versailles, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article R.