Licenciement : décisions et repères – page 1247

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, C-14/04, points 51 et 52) ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national dès lors que sont respectés les seuils et plafonds communautaires, pour l'appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement prononcé en raison des faits de harcèlement moral qu'elle avait dénoncés ainsi que de l'ensemble de ses demandes afférentes, alors : « 1°/ que le licenciement qui intervient à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral subits par la salariée est nécessairement nul, sauf pour l'employeur à apporter la preuve d'une mauvaise foi de la salariée dans cette dénonciation ; qu'en déboutant Mme O...

téléphonique était assurée par le chef de région" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le courriel du 17 mars 2014, partant a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que la lettre de licenciement reproche au salarié son manque d'implication" et, dans ses écritures, l'employeur soutenait que les relevés d'heures de travail produits devant le juge reflétaient l'activité du salarié et que malgré l'accompagnement dont a[vait] bénéficié le salarié, son attitude n'a[vait] pas évolué ce qui a[vait] eu des répercussions sur l'activité et le développement de son secteur, les relevés des horaires de l'intéressé prennent alors tout leur sens !" ;…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

de janvier 2014 jusqu'à la date de visite médicale de reprise du travail, intégrant la promotion indiciaire à compter du 1er juin 2016, ainsi qu'à de nouveaux certificats de travail, attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte, et à lui payer des indemnités compensatrices de congés payés pour les années 2014 et 2015 et un solde d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « Sur la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date.

en mesure de le reprendre, qu'ainsi le contrat de travail avec ce nouvel employeur n'avait pas reçu de commencement d'exécution de sorte que c'était à la date du 1er juin 2014 que le contrat avait été rompu ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que l'employeur ait informé le salarié qu'il allait cesser de lui fournir du travail ne pouvait, en l'absence de licenciement, de démission ou de prise d'acte, caractériser une rupture antérieure au prononcé de la résiliation judiciaire, la cour d'appel violé l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ». Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

car l'auteur de la signature du formulaire était incertain, d'où il suit que le signataire dudit formulaire pouvait être M. A..., ce qui établissait son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1237-11 du code du travail. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. A... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Akustike à payer à M. A... les sommes de 7 644 € d'indemnité de préavis, 764 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et 23 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dit que la société Akustike devait remettre à M. A...

a été engagé le 1er septembre 1986, par la société Arkema aux droits de laquelle est venue la société Kem One et occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise prévention hygiène industrielle. 2. Placé en arrêt maladie du 21 août au 2 novembre 2014, il a été licencié pour faute grave le 14 janvier 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 3.

avec la reprise de travail au poste susnommé (applicateur). Inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise ». 5. Le 27 février 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sur le moyen unique Enoncé du moyen 6. La société Centre de travaux Angers Ouest fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de la condamner à payer au salarié une somme de 14 000 euros de ce chef alors « que la suspension du contrat de travail prend fin avec la visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. W...

pourvoi emportera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions de l'arrêt attaqué qui leur sont unies par un lien de dépendance et d'indivisibilité, déboutant M. U... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 9.

Après deux examens des 10 et 25 août 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, puis elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 septembre 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Après l'adoption d'un plan de sauvegarde le 23 janvier 2018, la procédure a été clôturée le 19 septembre 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et non-respect de la procédure de licenciement, alors « que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté auprès du salarié sa volonté d'y mettre fin et lui a notifié sa décision ; qu'en jugeant que Mme T...