Licenciement : décisions et repères – page 1176

fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3. Mme W..., licenciée par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Haute-Loire, a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand qui, par jugement du 10 septembre 2018, alors que l'employeur avait conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit de la juridiction du Puy-en-Velay par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, s'est déclaré compétent. 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2018), Mme X... a été engagée par M. E..., chirurgien exerçant au sein de la [...], en qualité d'aide-opératoire le 3 avril 2013. Elle a été licenciée pour faute grave le 6 août 2015. 2. Elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 février 2017, pourvoi n° 15-28.085), M. M..., engagé par la société Renk France en qualité de contrôleur de gestion le 4 janvier 2010, a été licencié pour faute lourde le 8 février 2013 après avoir saisi le 15 janvier 2013 la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 2. Le salarié a contesté son licenciement devant la même juridiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de sa demande de capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 22 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les intérêts au taux légal des sommes dues par la société Pharmacie du Kochersberg de 9 091,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 34 850,89 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 1 616,32 euros à titre de rémunération de la période de mise à pied conservatoire seront capitalisés à compter du 13 février 2015 dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Condamne la société Pharmacie du Kochersberg aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pharmacie du Kochersberg et la condamne à payer à Mme E...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. H...

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du préjudice moral né de la mise à pied brutale et vexatoire, alors « que le juge ne peut allouer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire sans caractériser le comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que les circonstances du licenciement et notamment la brutalité et le caractère vexatoire de la mise à pied avaient occasionné à M. P...

; que le liquidateur judiciaire est intervenu volontairement à l'instance de cassation ; que par arrêt n° 1657 F-D du 4 décembre 2019, la Chambre sociale a dit que l'instance devait être poursuivie en présence de l'AGS ; que l'AGS CGEA de Toulouse a été appelée en cause par acte d'huissier de justice du 17 février 2020 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ledit changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ; qu'en…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. V... S... avait été victime d'une discrimination liée à l'appartenance à une nation, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné en conséquence la société Otus à payer à M. V... S... les sommes de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.004 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 600,40 euros pour les congés payés afférents, ainsi que 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. V... S...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que M. Y... n'a pas été victime de harcèlement moral ni que la société Carbody ait manqué à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR dit et jugé que lors du licenciement intervenu à l'encontre de M. Y... en date du 14 septembre 2015, son inaptitude n'était pas encore reconnue comme étant d'origine professionnelle, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement intervenu à l'encontre de M. Y..., en suite de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement est fondé au titre d'une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR débouté M. Y...

que les agissements de harcèlement moral résultent d'une part, des dysfonctionnements graves et persistants dans l'organisation de l'entreprise et dans son travail et d'autre part, du fait que l'employeur n'a donné à ses demandes légitimes aucune suite positive, allant même jusqu'à remettre en cause ses alertes justifiées pour parvenir finalement à son licenciement ; Qu'au soutien de sa demande en paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts, la salariée verse aux débats les pièces suivantes : - quelques pages du "rapport d'inspection concernant les risques environnementaux et l'hygiène" de juillet 2011 émanant de l'agence régionale de santé (ARS), un courrier du 7 juillet 2011 de l'ARS notifiant les "injonctions suite à l'inspection thérapeutique éducatif et pédagogique de Millegrand"…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Wimetal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR transmis au tribunal administratif de Lille la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement de M. E...

il résulte des pièces produites que M. P..., dont il n'est pas contesté qu'il remplissait les conditions pour un départ volontaire en retraite, n'a pas démissionné purement et simplement mais qu'il a quitté volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse puisqu'il avait formulé, le 5 septembre 2014, auprès de la Caisse d'assurance retraite Nord-Picardie une demande de liquidation de ses droits à la retraite et que la cession de ses parts à la société Reg, a notamment été conclue parce qu'il voulait prendre sa retraite, ainsi qu'en atteste Mme Q..., autre actionnaire cédante de la SHCI. La SHCI ne peut par ailleurs soutenir que M. P... se serait engagé dans le cadre des pourparlers de cession à démissionner de ses mandats sociaux et de son contrat de travail sans indemnités.