Licenciement : décisions et repères – page 1148

a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 7 septembre 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en départage dans le litige opposant M. [J] [G] à l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires (l'UNIM), a : - Dit que le licenciement de M. [J] [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Annulé l'avertissement du 23 septembre 2014 ; - Condamné l'Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires à payer à M.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 28 mai 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant dans le litige opposant M. [J] [B] à la SAS My Family, a débouté le salarié de ses demandes, débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [B] au paiement des entiers dépens. Vu l'appel interjeté le 26 septembre 2018 par M. [J] [B] de cette décision qui lui a été notifiée le 30 août 2018. Vu les conclusions des parties auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel . Aux termes de conclusions transmises le 3 avril 2020 par voie électronique, M.

congés payés s'y rapportant, - 7 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral et non-respect des dispositions conventionnelles, - 4 017 euros de rappel de salaire au titre du maintien de salaire suite à la déclaration d'inaptitude définitive et 401 euros au titre des congés payés afférents, - 1 800 euros de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, - ordonner à l'intimée de procéder à la régularisation de sa situation auprès des caisses de retraite des cadres depuis sa date d'embauche et de l'URSSAF, - prononcer la nullité de son licenciement et subsidiairement le dire sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'intimée aux sommes de : - 7 050 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 705 euros au titre des congés payés afférents, - 42 300 euros de dommages-intérêts pour…

La société applique la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. La salariée a été convoquée le 5 août 2013 à un entretien préalable fixé au 16 août. Le 26 août, elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable. L'employeur lui a en outre notifié son licenciement pour motif économique le 6 septembre suivant. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 novembre 2013. Par jugement du 11 juillet 2018, le conseil de prud'hommes de Paris l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et a rejeté la demande de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est par ailleurs évident que vous avez pris l'initiative de cet acte de violence ayant entraîné pour celui-ci une incapacité temporaire de travail de sept jours, puis vous avez menacé la victime de représailles. Ces faits mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier cette appréciation. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 7 novembre 2015, sans indemnité de préavis ni de licenciement. ' Par décision du 8 février 2016, la CPAM a reconnu l'agression de M.[R] comme un accident du travail.

de conseil et d'expertise (assistance à maîtrise d'ouvrage) ou de conceptions et de réalisations (maîtrise d''uvre), comprend cinq sociétés filiales. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 septembre 2015, la société Iris Conseil Infra a porté à la connaissance du salarié qu'elle envisageait la suppression de son poste et son licenciement pour motif économique et lui a proposé deux postes de reclassement, à savoir celui de directeur de projet de la société Iris Conseil Région, dans le cadre du contrat signé avec le Syndicat Mixte des Transports Artois Gohelle, et celui de directeur de projet de la société Iris International, dans le cadre du contrat signé avec l'Agence d'Urbanisation et de développement d'Anfa en vue de la requalification de l'ancien aéroport de [Localité 4]-Maroc.

La société Groupe Sinoué exploite 9 cliniques de soins de psychiatrie. La SCI du Vercors est propriétaire des locaux de la Clinique [8], située dans l'Isère. La SCI Rochebrune est quant à elle propriétaire des locaux de la Maison de Santé Rochebrune, située à Garches dans les Hauts de Seine. Le 20 avril 2016, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 mai 2016, et dispensé de présence et de travail, avec maintien de sa rémunération. Par requête du 20 avril 2016, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt de diverses demandes financières à l'encontre de la société Groupe Sinoué, de la SCI du Vercors et de la SCI Rochebrune. Le 18 mai 2016, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

conformes - l'infirmer pour le surplus Et statuant à nouveau, - ordonner la capitalisation des intérêts; - condamner la société Jardireve Leves à payer à Mme [S] les sommes de : - 1 622,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 162,29 euros au titre des congés payés y afférents - 3 628,90 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - dire et juger que ces sommes seront assorties des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande en application de l'article 1231-7 du code civil ; - décerner injonction à la la société Jardireve Leves d'avoir à remettre à Mme [S], sous astreinte journalière de 100 euros qui courra passé un délai de huitaine suivant la signification de l'arrêt à intervenir: - un bulletin de salaire conforme; - une attestation destinée au Pôle emploi…

. J'entends saisir le conseil de prud'hommes compétent afin de faire valoir l'ensemble de mes droits'. Par requête du 28 février 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir requalifier le contrat de prestation de services conclu avec la société Spor en contrat de travail et voir analyser la rupture de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la relation contractuelle existant entre M. [R] et la société Spor s'analyse en contrat de prestation de services, - s'est déclaré, en conséquent, incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre et a renvoyé les partie à mieux se pourvoir, - débouté M.

. Par avenant en date du 10 décembre 2012, Monsieur [X] était nommé directeur de l'entité juridique ESO Centre Ouest, regroupant les deux établissements MIS Angoulême et SUDER, ce dernier situé à [Localité 7], à compter du 1er janvier 2013. Le 15 septembre 2015 la société ESO Ouest convoquait Monsieur [X] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au lundi 28 septembre 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2015 la SARL ESO Ouest notifiait à Monsieur [X] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

[O] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga à qui le contrat de M. [H] a été transféré. Par jugement en date du 10 septembre 2014, le tribunal de commerce de [Localité 6] a prononcé la liquidation judiciaire de la société MMS Paga et a nommé la Selarl [Z] [S] es-qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 15 septembre 2014, la Selarl [Z] [S] a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 19 septembre 2014. Par lettre du 15 septembre 2014, la Selarl [Z] [S] a notifié la résiliation du contrat de location-gérance à M. [O] et l'a convoqué pour restitution du fonds de commerce le 22 septembre 2014. Par courrier en date du 23 septembre 2014, M. [H] a été licencié pour motif économique à titre conservatoire.

[C] a été transféré à la société MMS Paga. Par jugement en date du 10 septembre 2014, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société MMS Paga. La Selarl [N] [S] a été nommée es-qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 15 septembre 2014, la Selarl [N] [S] a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 19 septembre 2014. Par lettre du 15 septembre 2014, la Selarl [N] [S] a notifié la résiliation du contrat de location-gérance à M. [X] et l'a convoqué pour restitution du fonds de commerce le 22 septembre 2014. Par courrier en date du 23 septembre 2014, M. [C] a été licencié pour motif économique à titre conservatoire. Par courrier du 2 octobre 2014, la Selarl [N] [S] a confirmé la situation à M. [C], lui précisant que M.