Licenciement : décisions et repères – page 1147

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2018), M. M..., engagé le 15 juillet 1985 par la société IBM France en qualité d'agent de fabrication, a exercé divers mandats de représentant du personnel à compter de l'année 2001. 2. Il a saisi le 7 mai 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et de reclassement pour discrimination syndicale. L'employeur a opposé l'unicité de l'instance, M. M... ayant auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une instance fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal » ayant donné lieu à un jugement au fond du 14 juin 2005 devenu irrévocable, la clôture des débats étant intervenue le 25 février 2005. Par arrêt du 6 juin 2012, la cour d'appel a déclaré ses demandes irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 2018), par un accord d'entreprise du 19 février 2013, la société SNC Lidl a prévu de transférer de [...] à [...] son service opérationnel comptant près de 240 salariés. 2. Elle a proposé aux salariés concernés une modification de leur contrat de travail prévoyant un nouveau lieu d'exercice des fonctions, et a mis en oeuvre une procédure de licenciement pour les salariés l'ayant refusée. Compte tenu du nombre de salariés concernés, elle a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi. 3. Le 18 décembre 2013, la Confédération générale du travail (CGT) a fait assigner la société SNC Lidl devant le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de ce plan. Le syndicat UNSA Lidl est intervenu à l'instance. 4.

déjà versées à ce titre par l'employeur au salarié ; qu'en déboutant Mme J... de l'intégralité de sa demande d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaires, au motif que l'indemnité compensatrice de préavis ne serait pas due dès lors que Mme J... a adhéré à la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel, qui a dit le licenciement nul suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, a violé cette dernière disposition, ensemble l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 2019), Mme D... a été engagée le 25 septembre 2006 en qualité de caissière-vendeuse, par la société Jali aux droits de laquelle est venue la société Fredina, suivant contrat à temps partiel. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes et aux fins de contester son licenciement pour faute grave intervenu le 25 novembre 2013. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2018), Mme U..., engagée par l'association Mission locale rurale Centre et Sud Vienne en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2013 en raison de manquements à son obligation de sécurité. 2. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l'encontre d'une subordonnée, elle a été relaxée par arrêt définitif du 18 février 2016. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

'audiovisuel ; le 26 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de [Localité 7] a validé l'entrée de M. [I] en tant qu'associé de la société Solico, entérinant ainsi la décision de l'assemblée générale du 4 novembre 2011. Entre-temps, par jugement du 8 avril 2010, le conseil de prud'hommes de Paris, que M. [I] avait saisi, a considéré son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné le GIE Les Indépendants à lui payer la somme de 38 000 euros à titre d'indemnités et de dommages et intérêts. Le GIE Les Indépendants a, de son côté, saisi le tribunal de grande instance de Paris afin de solliciter la condamnation de M.

datée du 20 mars 2017, motifs pris d'une posture d'intransigeance et de refus systématique de toutes les offres proposées, faisant obstacle à son repositionnement au sein de l'Etablissement public et de ses filiales en même temps qu'elle traduit un manquement à l'obligation contractuelle de fournir un travail ainsi qu'au devoir de loyauté. À la date du licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de plus de 16 années et le Groupe Caisse des dépôts occupait plus de 10 salariés pour les besoins de son activité.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de commerce de gros. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [B] s'élevait à la somme de 2034,86 euros. Par lettre datée du 26 novembre 2015, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 décembre 2015 avec mise à pied conservatoire M. [B] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 9 décembre 2015 ; la lettre de licenciement indique: « Le mercredi 18 novembre 2015, M.[H] [U], intérimaire affecté à votre remplacement durant la période de vos congés pour RTT, a utilisé votre poste informatique. Lors de cette utilisation, M.[U] s'est connecté au site internet Facebook, en effet vous n'avez pas pris la précaution de fermer votre compte Facebook.

restrictions port de charges restrictions postures répétées'. Par courrier du 2 février 2016, l'association l'ADAPEI de l'Ain a informé [D] [H] qu'elle n'était pas en mesure de lui proposer un poste compatible avec son état de santé. Par courrier du 3 février 2016, [D] [H] a été convoquée à un entretien fixé au 10 février 2016, préalable à un éventuel licenciement. Elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé réception du 13 février 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[R] de produire ses rapports d'activités hebdomadaires, avant que ce dernier saisisse le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier du 11 juin 2014, M. [R] s'est vu rappeler ses obligations contractuelles. Le 18 juillet 2014, M. [R] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2014, assorti d' une mise à pied conservatoire à compter du 21 juillet 2014. A la suite de l'entretien préalable au cours duquel il n'était pas assisté, M. [R] a été licencié pour faute lourde par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2014. La procédure ayant fait l'objet d'une radiation a été ré-enrôlée le 14 décembre 2016 à la requête de M. [E] [R].

[W] soutient que la société ACIES ne peut s'opposer au paiement de la prime de retour à l'emploi stipulée dans le plan de sauvegarde de l'emploi en ces termes : 'les salariés justifiant d'un contrat de travail à durée indéterminée souscrit à l'extérieur d'ACIES COSULTING GROUP percevront une prime de retour rapide à l'emploi dont le montant variera en fonction du temps écoulé entre la notification du licenciement et la signature dudit contrat. Le montant de cette prime sera d'un montant équivalant à 4 mois de salaire brut de base pour une embauche intervenant au plus tard à la fin du préavis théorique du salarié concerné', puisqu'il a informé la société de la régularisation le 21 avril 2015 d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 16 juillet 2015 consenti par la société LE PHNOM PENH.

Assisté par Me Kellig LE ROUX de la SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES INTERVENANTE : POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 6] [Localité 3] ni comparante ni représentée EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 18 septembre 2017 ayant : -condamné la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à régler à M. [V] [F] les sommes de = 41 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.