Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 novembre 2020, 18/00065

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre commerciale

Date

17/11/2020

Numéro d'affaire

18/00065

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 NOVEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/0…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 NOVEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00065 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NPNO Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2017 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2016j00333 APPELANT : Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant INTIMEE : SARL SOLICO [Adresse 1], [Localité 4] Représentée par Me Yves FOURNIE de la SELARL FOURNIE YVES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant non plaidant ORDONNANCE DE CLOTU…