Licenciement : décisions et repères – page 1132

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière

En application des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 susvisé, de sorte que leur collecte par l'exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 23 de la loi précitée.

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi.

; que la Cour d'appel qui a retenu d'office que la société Ame'ric ne démontrait pas que les modifications des heures travail avaient été portées à sa connaissance 15 jours à l'avance par voie d'affichage, a violé l'article 16 du code de procédure civile, TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée diverses indemnités et rappels de salaires Aux motifs que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement abusif si les faits reprochés sont établis à l'encontre de l'employeur et suffisamment graves pour justifier la…

travail, en application de l'article L.1221-1 du code du travail dans sa version applicable aux faits de la cause et des articles 624 et 625 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité au titre du licenciement abusif. AUX MOTIFS propres QU'au regard des développements qui précédent que Monsieur V... O...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les échanges intervenus entre les parties avant la signature du contrat et le courriel du 19 août 2015, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 12.500 € le montant des dommages et intérêts pour licenciement non causé accordés à M. L.... AUX MOTIFS QUE le préjudice subi du fait de son licenciement non causé par M. L... (né en 1967), dont le salaire mensuel moyen brut était de 5 000 € et qui avait 19 mois d'ancienneté lors du licenciement, sera intégralement réparé, par l'octroi d'une somme de 12 500 €.

bien travaillé à temps partiel sans être à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, d'Avoir condamné la société Biotope à payer à M. L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M. A... était justifié par son insuffisance professionnelle et rejeté les demandes formulées par ce dernier à raison de l'irrégularité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE « par courrier en date du 6 avril 2012, la société BCG & Cie a notifié à M. A...

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société [...] et la société Axyme, prise en la personne de M. T..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Marie Amélie production et M. W... Y... avaient été liés, à compter du 12 juin 2012, par un contrat de travail à durée indéterminée, qui a été rompu par un licenciement intervenu le 30 août 2012, D'AVOIR fixé la créance de M. W... Y...

; que les conditions nécessaires à la parfaite licéité du renouvellement étant réunies, la société a parfaitement respecté la date de la rupture et aucun élément sur l'ensemble des pièces versées aux débats ne permet de retenir un abus de droit ; qu'en conséquence, le Conseil dira que le renouvellement étant licite, la rupture du contrat de travail de M. N...

; que la société Scierie de la croix maître Renault soutient que Mme R..., excédant le seuil normal de son intervention en tant que salariée, progressivement et profitant de l'état de santé déficient de M. Z..., s'est immiscée dans la gestion, l'administration, la direction de la société dans des conditions telles qu'elle doit être qualifiée de dirigeante de fait et qu'elle est en droit, nonobstant le fait qu'elle ait procédé à un licenciement, de contester l'existence d'un contrat de travail, ce d'autant que les faits sur lesquels elle s'appuie ont été pour la plupart constatés postérieurement à son départ ; qu'au soutien de ses allégations, elle fait valoir que : - Mme R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Domaine de Boulieu, demanderesse au pourvoi principal L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société DOMAINE DE BOULIEU à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts et 5 307,26 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis, outre 530,70 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article L.