Licenciement : décisions et repères – page 1089

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de rémunération variable et charges ainsi que diverses sommes à titres d'indemnités légales de licenciement, de préavis outre les congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'article L.

repris en avril 1997 par la société Air France (la société), a été désigné délégué syndical. 2. Son employeur l'a informé par lettre du 20 mai 2008 en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote le 23 mai 2009 en raison de la limite d'âge fixée à 60 ans. L'autorisation administrative de licenciement, sollicitée par l'employeur, a été refusée le 2 mars 2009 par l'inspecteur du travail. Sur recours hiérarchique, le ministre du travail le 27 juillet 2009 a annulé la décision de l'inspecteur du travail et délivré l'autorisation. Par lettre du 30 juillet 2009, la société a notifié au salarié la rupture du contrat de travail au motif qu'il avait atteint le 23 mai 2009 la limite d'âge prévue par l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2019), rectifié pour erreur matérielle par arrêt du 10 octobre 2019, Mme E... a été engagée par la société Allo taxi Cédric (la société) en qualité de chauffeur selon un contrat à durée indéterminée conclu le 8 août 2011, à temps partiel, pour une durée de travail qui a fait l'objet ensuite d'un avenant le 28 mars 2012. 2. Le 14 août 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et a réclamé le paiement de diverses sommes. Par courrier du 28 novembre 2014, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 3.

Au cours de la période de dispense d'activité, l'agent reste inscrit à l'effectif de l'entreprise, ou de l'entité qui en reprendra les droits et obligations, et, dispensé d'activité professionnelle, il perçoit une rémunération fixée à 80 % de son salaire brut antérieur d'activité jusqu'à l'âge de 55 ans. A l'âge de 55 ans, la rupture de son contrat de travail est assimilée à un licenciement économique et il perçoit alors le cumul de sa pension CAN s'il remplit les conditions nécessaires et des allocations chômage sous déduction d'un certain pourcentage de la pension tel que prévu par la réglementation de l'UNEDIC en vigueur au moment du départ et ceci jusqu'à l'âge de la retraite. 3.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), M. Y..., engagé à compter du 18 avril 1989 en qualité de pilote par la société Air Inter, fusionnée avec la société Air France depuis le 1er avril 1997, exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord sur Boeing B 777. Le 12 juin 2012, il a fait l'objet d'une mise à pied de cinq jours. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette sanction disciplinaire et également de faire reconnaître l'existence d'une discrimination fondée sur son âge en raison des refus opposés par son employeur à ses demandes de stage de qualification sur Airbus A380 au cours des campagnes de qualification à compter de la saison été 2010.

articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail. » Réponse de la Cour 6. Le tribunal d'instance qui a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les parties, constaté que le siège procède au recrutement des cadres et détermine les effectifs des établissements, valide les sanctions disciplinaires et signe les lettres de licenciement, examine et valide les propositions d'évolution de fonctionnement et les propositions salariales, contrôle les dossiers du personnel, les contrats et les congés en application de la convention collective, examine et valide les propositions de budget de fonctionnement et les propositions d'investissement, et qu'ainsi le pouvoir décisionnaire pour le recrutement du personnel, pour l'exercice du pouvoir disciplinaire et pour la gestion budgétaire…

commercial régional. Victime d'un infarctus le 10 janvier 2014, il a été hospitalisé du 10 au 15 janvier 2014 puis placé en arrêt de travail du 15 janvier au 4 mai 2014 et a ensuite repris son activité en mi-temps thérapeutique. Le 22 juin 2015, il a reçu un avertissement. Il a été convoqué le 20 juillet 2015 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement qui s'est tenu le 29 juillet 2015 avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave le 3 août 2015. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2016 notamment en contestation de l'avertissement et de son licenciement, invoquant une discrimination en raison de l'état de santé, ainsi qu'en paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de l'absence d'organisation des élections des délégués du personnel.

Le tribunal a, d'abord, décidé exactement que l'existence d'une délégation écrite particulière d'autorité ne pouvait résulter de la seule description d'une fiche de poste. 11. Ayant, ensuite, relevé que les attributions du directeur d'agence étaient limitées pour les intérimaires en CDII à l'identification du candidat dont le recrutement est validé par une commission nationale de l'entreprise et en cas de sanction ou licenciement à l'aval préalable de la direction juridique ou du directeur de zone, qu'elles étaient restreintes pour les salariés intérimaires en mission, le recrutement étant réalisé par tous les permanents de l'agence et l'éventuelle mesure disciplinaire conditionnée par la demande de l'entreprise utilisatrice, et inexistantes en matière de recrutement et licenciement des salariés permanents,…

La convention collective applicable au sein de l'entreprise est celle de la métallurgie de la région parisienne. A la suite de la fermeture de l'usine de Boulogne-Billancourt, le salarié a été licencié pour motif économique le 31 août 1993. 2. Le 18 juin 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en soutenant avoir été victime de discriminations dans l'évolution de sa carrière, de sa rémunération ainsi que dans l'absence de reclassement à l'occasion de son licenciement et ceci, en raison de son origine nationale ou ethnique ainsi que de son activité ou appartenance syndicale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

J..., dont la situation ne peut en tout état de cause être utilement discutée dans le cadre de la présente instance compte tenu du recours hiérarchique toujours actuellement en cours, exercé par l'UES Europe 1 par courrier du 18 mars 2019 auprès de la Direction Générale du Travail à l'encontre d'une décision du 13 février 2019 de refus d'autorisation administrative du licenciement de ce salarié protégé) ; que le CHSCT de l'UES Europe 1 confirme dans ses conclusions que l'extrait du procès-verbal de la réunion susmentionnée du 15 janvier 2019, tel que reproduit dans la partie EXPOSE DU LITIGE, correspond à la circonscription du champ d'intervention de l'expert et à la définition de la mission de la mesure d'expertise qu'il entend mettre en oeuvre vis-à-vis de la catégorie des représentants du personnel ;…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2019), Mme T... a été engagée, le 9 juin 1995, par la société France Télécom mobile, aux droits de laquelle vient la société Orange (la société), en qualité de chargée d'administration commerciale, non cadre. Le contrat de travail était régi par la convention collective des télécommunications. Le 1er juillet 2001, la salariée a été nommée au poste de gestionnaire des contrats internationaux à la direction du « Marketing et Sales ». Entre 2003 et juillet 2004, elle a suivi une formation en gestion et administration de PME-PMI dans le cadre d'un Fongecif. Le 10 octobre 2005, elle a été affectée au poste de gestionnaire litiges, sans avenant. En 2005, la salariée et seize autres collègues ont postulé à un poste d'expert-litiges.

trois écoles. Par lettre du 21 août 2015, l'association Léonard de Vinci a proposé à Mme [G] une modification de son contrat de travail pour motif économique. Par lettre du 4 septembre 2015, Mme [G] a refusé cette modification. Par lettre du 30 septembre 2015, l'association Léonard de Vinci a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique. Par lettre du 15 octobre 2015, l'association Léonard de Vinci a adressé à Mme [G] le motif économique de son licenciement, dans le cadre d'un licenciement portant sur moins de dix salariés sur trente jours, et lui a proposé l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle. Le 10 novembre 2015, le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle par Mme [G].