Licenciement : décisions et repères – page 1086

et à une discrimination syndicale, et sollicité l'annulation de deux avertissements. 3. Au cours de la procédure d'appel, après le refus par le salarié, déclaré inapte le 12 avril 2018, d'une proposition de reclassement approuvée par le médecin du travail et la délégation unique du personnel, la société a, le 2 juillet 2018, sollicité l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Cette autorisation a été accordée le 31 juillet 2018 et le salarié a été licencié, le 20 août 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 4.

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et des congés payés afférents, alors « qu'en vertu de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les cadres ayant plus de 3 ans de présence dans l'entreprise bénéficient d'un préavis de quatre mois en cas de licenciement sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la cause de ce licenciement; qu'en déboutant la salariée de sa demande à ce titre au seul motif que son licenciement pour faute grave serait fondé, la cour d'appel a violé l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 5.

Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer différentes sommes à titre notamment d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 2-7 du statut des cadres de direction de la société Arkéa SCD, issu d'une décision unilatérale de la société du 30 mai 2011 et applicable à M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 2018), M. R... , engagé par la société Sogea Picardie depuis le 3 octobre 2005, a fait l'objet le 19 novembre 2013 d'un avertissement en raison d'une absence à son poste de travail du 13 au 15 novembre 2013. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction. 3. Devant la cour d'appel, il a contesté également le bien-fondé de son licenciement pour faute grave, intervenu le 13 juin 2014, postérieurement au jugement du conseil des prud'hommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

a été licenciée par l'association Maison de la Culture pour motif économique suite à la perte d'activité du secteur « enfance » ; qu'elle aurait dû conserver une activité professionnelle du fait du transfert du contrat de travail à la commune de [...] ; qu'à l'heure actuelle, Mme X... est sans emploi, qu'elle est âgée de 59 ans et comptait une ancienneté de 5 ans au jour du licenciement ; qu'en conséquence, il convient de condamner la commune de [...] à payer à Mme X... la somme de 5.00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf.

a été engagé le 3 octobre 2011 par la société Laboratoires Alcon en qualité de responsable des ressources humaines. Son contrat de travail a été transféré à la société Kaysersberg Pharmaceuticals le 1er janvier 2016. 2. Le salarié, licencié pour faute grave le 13 décembre 2016, a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

E..., engagé le 11 février 1985 par la société Banque populaire du sud, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence. La société lui a adressé le 5 décembre 2012 un « courrier de recadrage » lui reprochant divers manquements. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de cette mesure constituant selon lui une sanction disciplinaire puis a contesté son licenciement pour inaptitude notifié le 25 mai 2018, soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir, lors de la reprise du travail de la salariée, apprécié de façon erronée le quart-temps thérapeutique, quand cette erreur résultait du médecin du travail, la cour d'appel, qui a écarté cette explication de l'employeur comme ne procédant pas d'un élément objectif étranger à tout harcèlement, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude physique de Mme E... V... nul et condamné la société de fait Stef Y... S... T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit bien fondé le licenciement pour faute grave et d'AVOIR déboutée la salariée de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte Que Monsieur G...

l'employeur qui a méconnu le principe d'égalité de traitement était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, selon l'article 26 II de loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que M. R... a saisi la juridiction prud'homale le 19 août 2010 ; qu'en déclarant sa demande de dommages-intérêts prescrite, cependant qu'il ressortait de ses constatations que cette demande, d'une part, tendait à l'indemnisation du préjudice résultant d'une inégalité de traitement entre les agents de production