Licenciement : décisions et repères – page 1080

Avait été insérée au contrat de travail une clause de non-concurrence précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard dans le mois suivant la notification de la rupture. 3. Contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses indemnités de rupture et de non-concurrence. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

a été engagée en qualité de conseiller commercial par la société Generali France assurances le 1er septembre 2007. 2. Elle a été placée en arrêt de travail du 8 octobre 2008 à la fin du mois d'août 2011 puis a été classée en invalidité de deuxième catégorie le 1er septembre 2011. 3. A l'issue de deux examens médicaux des 5 octobre et 2 novembre 2011, la salariée a été déclarée inapte à son poste. 4. Convoquée le 8 février 2016 à un entretien préalable au licenciement fixé le 19 février 2016, la salariée a été licenciée pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant un remplacement définitif le 1er mars 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que la société Auriques n'avait pas respecté son obligation de reclassement et à voir cette société condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, faisant valoir que son inaptitude était dû à un manquement à l'obligation de sécurité de son employeur, qui l'avait laissée retravailler juste après un grave accident du travail, sans la faire bénéficier d'équipement adéquate de levage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 juillet 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande en paiement fondée sur la non-information du droit au repos compensateur, la demande aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, les demandes en paiement consécutives, la demande d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que des chefs de dispositif disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejetant les demandes en paiement consécutives au licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Adelya terre d'hygiène à payer à M. B...

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2019), M. I..., se prétendant salarié de la société KB services propreté et de la société M2B consultants, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires. 2. Les deux sociétés ayant été placées en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 17 octobre 2016, Mme C..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire, et l'AGS de Nancy ont été mis en cause dans l'instance prud'homale. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3. M. I... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tant à l'égard de la société KB services propreté que de la société M2B

d'affaires' pour un simple travail d'assistant administratif sous un lien de subordination ne constituait en réalité qu'un subterfuge destiné à éluder les obligations incombant aux employeurs. Monsieur K... est donc fondé à obtenir paiement d'une indemnité égale à six mois de salaire, soit la somme de 8 190 euros. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif Du fait de la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la rupture des relations constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail. Monsieur K... ayant moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L.

contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La cassation de l'arrêt, du chef de la demande de résiliation judiciaire, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Telfrance et Studios Post & Prod IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Telfrance, venant aux droits de la société Neria productions, et la société Studios Post & Prod à payer à Mme L... W... épouse F...

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire les effets d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DAFY MOTO à payer à Monsieur E... les sommes de 12.245,30 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en date du 1er juin 1995 en un contrat de travail à durée indéterminée, 32.367,27 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.236,73 € au titre des congés payés y afférents et 18.880,91 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « 9°) Sur la demande de requalification des CDD en CDI : Il est mentionné dans le contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er juin 1995 que M. W... E... est engagé "en vue de répondre à la nécessité qui s'impose à la société de renforcer son personnel pour faire face à l'ouverture du nouvel établissement situé : [...] ".

; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que le salarié avait toute latitude pour organiser son travail et devait organiser son travail de sorte qu'il ne dépasse pas l'horaire normal, la cour d'appel a violé les articles L.3111-2, L.3121-39, L.3121-38 alors en vigueur du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à défaut abusif, et pour préjudice moral et conditions vexatoires entourant la rupture. AUX MOTIFS propres QU'il s'agit manifestement d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que concernant les faits qui se sont déroulés le 17 octobre, objet de la lettre de licenciement, M. N... expose que c'est M. E...