Licenciement : décisions et repères – page 1081

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les condamnations de la société ABC+ à l'égard de Mme K... au paiement des sommes de 600 euros à titre d'indemnité de requalification, 582,10 euros à titre d'indemnité de préavis, 58,21 euros à titre de congés payés afférents, 50 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité de sujétion et frais professionnels et de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « MME K...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime de démarque pour les années 2014 à 2016 et de n'AVOIR en conséquence alloué que les sommes de 4 472,57 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 6 961,33 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 80 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE les dispositions contractuelles relatives à la prime de démarque sont libellées comme suit : « Base : C.A. Prime : La démarque est la différence entre le stock théorique et le stock physique. Rentre dans la démarque tout ce qui n'est pas crédité au magasin avec l'accord de la Direction.

les sommes de 10.010,22 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 60.061,32 euros au titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2010 au 30 septembre 2013, 6.006,13 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 19.186,25 euros au titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2013 au 16 septembre 2014, 1.918,60 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires, 5.294,.29 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5.005 euros au titre du préavis en application de la convention collective de travail de la zone viticole du département de l'Aude du 21 juillet 1998, 500,50 euros au titre des congés payés sur préavis, 15.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. R... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que le licenciement soit dit nul, qu'il soit ordonné sa réintégration, et que l'employeur soit condamné à régulariser sa situation par le paiement des salaires dus de la date du licenciement à celle de sa réintégration et des cotisations afférentes et au paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE selon M. R...

, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B...

retenu par la cour d'appel. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Anras à payer à monsieur P... les sommes de 16 954,04 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 695,40 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de 25 500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné à l'association Anras de rembourser au Pôle emploi le montant des indemnités chômage éventuellement perçues par monsieur P... dans la limite de trois mois d'indemnités ; aux motifs que « sur le licenciement, aux termes de l'article L.

et d'avoir limité la condamnation de la société Sodexo Sports et Loisirs, venant aux droits de la société l'Affiche, à verser à M. J... les sommes de 2 000 euros à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 7 377,28 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 737,2 euros bruts à titre de congés payés afférents, 7 605,12 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement et 15 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.

et d'avoir limité la condamnation de la société Sodexo Sports et Loisirs, venant aux droits de la société l'Affiche, à verser à Mme A... F... les sommes de 1 000 euros à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 4 285,54 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 428,50 euros bruts à titre de congés payés afférents, 794 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement et 6 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si en application de l'article L.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. W... reposait sur une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR rejeté les demandes de M. W... en paiement de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR rejeté la demande de M. W...

; que les deux premiers griefs ne sauraient entraîner une rupture du contrat de travail que la cour devrait constater ; qu'il convient donc de considérer que Mme H... entend, en fait, demander à la cour de prononcer la résiliation de son contrat de travail si l'un de ces griefs ou ces deux griefs étaient retenus et considérés comme suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en revanche, le troisième grief, s'il s'avère constitué, caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse car prononcé sans envoi d'une lettre de licenciement ; qu'il ressort de la lettre de saisine du conseil de prud'hommes qu'avant d'apprendre le transfert de son contrat de travail au profit d'un autre employeur, le 24 septembre 2014, Mme H..., qui travaillait jusqu'alors à Equeurdreville a été…

a bénéficié d'une formation linguistique et ne produit aucun élément de nature à établir qu'une autre formation lui aurait été indûment refusée. En troisième lieu, le lien entre l'état de santé de Mme A... et un harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet n'est pas établi par la production d'un certificat médical faisant état de "stress angoisse au travail", établi près d'un an avant le licenciement, en mars 2012. En quatrième lieu, Mme A... ne peut arguer d'un harcèlement moral du seul fait d'un incident ponctuel survenu le 13 décembre 2012, avec l'une de ses collègues, dont sa seule version est rapportée. La matérialité des faits allégués n'est pas établie par les seules déclarations de la salariée, y compris au représentant du personnel (pièces 24 à 26).

et/ou dépendants" » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), cependant qu'aucun décret n'était intervenu autorisant la société Vivre et Domicile de recourir à un régime d'équivalence, la cour d'appel a violé par fausse application la convention collective susvisée. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme B... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts consécutive au licenciement ; AUX MOTIFS QUE le 4 juin 2013, le médecin du travail a émis le deuxième avis suivant : « Cet avis fait suite à la visite de pré-reprise du 16 mai 2013. Inapte à la reprise au poste d'auxiliaire de vie.