Licenciement : décisions et repères – page 1063

2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -52 148,25 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 5214,82 euros au titre des congés payés y afférents -9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -3476,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -2370,37 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 237,03 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 52 148,25 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 5214,82 euros au titre des congés payés y afférents -9481,150 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 2844,45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Monsieur [H] [L] a été embauché par Monsieur [W] [T], propriétaire de l'Ilet Saint Claude, en qualité de jardinier. Après le décès de Monsieur [W] [T] survenu le [Date décès 1] 2012, les relations contractuelles se sont poursuivies pour le compte de ses ayants-droit, Madame [B] [T] et Monsieur [D] [T]. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2017, Monsieur [H] [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.

Le 20 juillet 2018, Mme [A] [G] [P] épouse [E] a reçu un avertissement pour insolence et menaces verbales en raison d'une altercation survenue le 5 juillet 2018 avec Mme [X], avertissement contesté par la salariée suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 juillet 2018, Mme [A] [G] [P] épouse [E] s'est vue convoquer à un entretien préalable en vue de son licenciement, entretien fixé au 9 août 2018. Par lettre recommandée datée du 13 août et réceptionnée le 16 août 2018, Mme [A] [G] [P] épouse [E] s'est vue notifier son licenciement pour faute lourde. Entre-temps, Mme [A] [G] [P] épouse [E] a été placée en arrêt de travail du 31 juillet au 8 août 2018 puis jusqu'au 9 septembre 2018 et enfin jusqu'au 11 novembre 2018.

ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 43.215,90 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4.321,59 euros au titre des congés payés y afférents - 9.972,90 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 2.991,87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 3.324,30 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -41 086,50 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4108,65 euros au titre des congés payés y afférents -9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -2844,45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

signataire. FAITS ET PROCÉDURE : M. [A] a été embauché par la SAS SACI par contrat à durée déterminée à compter du 14 février 2005 jusqu'au 11 mars 2005 en qualité de magasinier, son contrat s'étant ensuite poursuivie à durée indéterminée. Par lettre du 3 avril 2017, l'employeur convoquait M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 3 mai 2017. Par lettre du 22 mai 2017, l'employeur notifiait à M. [A] son licenciement pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [A] saisissait le 11 avril 2018 le conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail.

par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCÉDURE : M. [V] a été embauché par la Société Antillaise du Bâtiment (SAB) par contrat de travail à durée de chantier à compter du 5 décembre 2011 en qualité d'assistant conducteur de travaux. Par lettre du 10 juillet 2017, l'employeur convoquait M. [V] à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 18 juillet 2017. Par lettre du 4 août 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. [V] saisissait le 28 février 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail.

Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, Madame [C] [E] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 15 février 2018, le conseil de prud'hommes de [Localité 1] aux fins de versement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Dans le dernier état des relations contractuelles, selon l'avenant du 8 mai 2008, il exerçait les fonctions de directeur d'établissement au sein des hébergements d'ESAT Brestois, cadre classe I niveau I. Le 5 décembre 2015, M. [C] a été est placé en arrêt de travail. Le 25 janvier 2016, lors de sa visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [C] inapte à son poste. Le 24 février 2016, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement à la suite duquel, par LRAR du 29 février 2016, il a été licencié pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail. Le 30 mars 2017, M.

Par courrier du 28 décembre 2015, l'employeur a proposé au salarié une rétrogradation disciplinaire que l'intéressé a refusé par courrier du 30 décembre 2015. Le 5 janvier 2016, M. [O] [D] a fait l'objet d'une convocation à un nouvel entretien préalable fixé au 15 janvier 2016, avant d'être licencié le 22 janvier 2016. Le 16 mars 2016, M. [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de BREST aux fins de : > Dire que le licenciement de M.

Le 30 décembre 2020, le ministre du travail a confirmé, par une décision expresse, l'autorisation de transfert par l'inspecteur du travail le 25 mai 2020. Le 18 janvier 2021, la société JL INTERNATIONAL a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une requête en annulation de la décision du ministre. Madame [B] a été convoquée par le mandataire liquidateur, suivant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 juin 2020, à un entretien préalable à un licenciement économique fixé le 15 juin 2020. Le 19 août 2020, l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de procéder au licenciement économique de Madame [B], considérant que la société VORTEX n'était plus l'employeur, suite au transfert de son contrat de travail.