Licenciement : décisions et repères – page 1052

sur ce chantier du 19 juillet 2007 au 2 janvier 2008 ; que suivent de nombreux courriels par lesquels M. T... échange avec M. A... sur diverses questions techniques relatives à ce chantier qui a occupé ce dernier durant toute la période de travail litigieuse ; que le fait que M. A...

s 'engage de ce fait à accomplir toute formation que lui demanderait la société ; -l'extrait Kbis de la société CMR faisant apparaître M. Q... en qualité de président à la date du 4 octobre 2016 ; -les lettres de démission de M. Q... de ses fonctions de président du 14 janvier 2014 du société CMR5 adressée à la société [...] et à la société [...], toutes deux actionnaires de la société CMR ; -la lettre de licenciement de M. Q... par la SCP [...] ès qualités et à titre conservatoire du 17 mai 2016, en suite de la mise en liquidation judiciaire de la société CMR par jugement du 3 mai 2016 -le bulletin de paie récapitulatif de M. Q... sur la période du 1er au 17 mai 2016 ; -le refus de prise en charge par les AGS (lettre de Maître U... du 2 juin 2016) ; -les attestations de M. J..., M. O... et Mme N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du caractère injustifié de la rupture ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription des faits reprochés, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, les faits fautifs se prescrivent dans un délai de deux mois sauf poursuites pénales ; Que M. T...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), M. C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé du 20 septembre 2010. 2. Contestant son licenciement intervenu le 1er décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

; que s'agissant de la connivence alléguée entre la mairie et l'association pour faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : - la première en refusant de l'intégrer à la rentrée en 2014 et ce, pendant plus de 7 mois, en annonçant en conseil municipal qu'il refusait d'être intégré et en engageant une procédure pour le remplacer ; - la seconde en lui versant un salaire après août 2014,en engageant une procédure de licenciement pour motif économique, en ne lui adressant pas un contrat de travail de droit public conforme à l'article L.

8224-5 du code du travail est caractérisée », motifs impropres à faire ressortir une intention de dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle, notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mars 2014, est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Airwell Residential à verser à Mme D... H... épouse O...

; que le mail du 12 mars 2015 prouve que la société KMBSF a adressé avant l'expiration du contrat précédent le contrat du 13 au 20 mars 2015, qui est le seul contrat non signé à la date de prise de fonctions par M. L... ; qu'en conséquence, M. L... sera débouté de sa demande de requalification ; que la rupture s'analysant comme une rupture de contrat à durée déterminée, M. L... ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité de licenciement, et sera débouté du surplus de ses prétentions d'indemnisation mal fondées compte tenu de l'issue de l'appel ; Aux motifs éventuellement adoptés que M. L... a fait l'objet de plusieurs contrats à durée déterminée pour le remplacement de M. A...

. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail a produit les effets d'une démission, et de le débouter de ses demandes en indemnités de rupture, alors « que le salarié faisait valoir qu'il avait pris acte de la rupture après avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, l'employeur refusant de lui fournir du travail, ce qui constituait un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; qu'en statuant comme ci-dessus sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), M. Q... a été engagé par la société La Cigale le 1er novembre 1988 en qualité d'intermittent du spectacle. Le 1er octobre 2010, il est devenu directeur technique et responsable de l'accueil. A cette occasion, il a signé une convention annuelle de forfait de deux cent dix-sept jours telle que prévue par la convention collective nationale de la branche chanson, variété, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003. 2. Le 10 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, de demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité au titre du travail dissimulé. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 5.

et son manque de résultat, que cette situation caractérise des manquements répétés du salarié aux obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage et qui justifient de prononcer la rupture des relations contractuelles à ses torts exclusifs. 7. L'arrêt retient encore, par motifs propres et adoptés, que l'employeur a procédé unilatéralement au licenciement de l'apprenti au-delà du délai des quarante-cinq premiers jours prévu à l'article L. 6222-18 du code du travail, que passé ce délai, conformément aux dispositions de ce texte, la société devait demander la résiliation judiciaire du contrat, que le licenciement n'a pu valablement mettre un terme au contrat, avant le 28 juillet 2017, date du prononcé de la résiliation judiciaire. 8.